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En Franche-Comté, des notaires ont été condamnés à 250 000 euros d'amende pour entente

Publié le 28 juin 2019
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justice

Lundi 24 juin 2019, une vingtaine de notaires de Franche-Comté ont été condamnés au paiement d’une amende de 250 000 euros par l’Autorité de la concurrence, entité chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles. En cause, une entente sur les prix jugée contraire au droit de la concurrence.

 

Un « barème » pour les prestations de négociations immobilières

Epinglés par l’Autorité de la concurrence, 21 notaires s’étaient regroupés au sein d’un groupement d’intérêt économique (GIE) baptisé « Notimo », mettant en place une « entente tarifaire contraire au droit de la concurrence » et instaurant un « barème » pour les prestations de négociations immobilières.

 

Une telle pratique a été jugée contraire au dispositif de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015, dite aussi « loi Macron ». Pour mémoire, ce texte pose la fin d’un tarif réglementé pour les prestations de négociations immobilières ainsi qu’un principe de liberté dans la fixation de leurs tarifs par les notaires.

 

A noter aussi que la Chambre Interdépartementale des Notaires de Franche-Comté a été condamnée à une amende de 45 000 euros au motif qu’elle avait « facilité la commission de l’infraction » incriminée en raison notamment de la non-dénonciation de la « pratique illicite aux autorités » compétentes.

 

La volonté de « faire échec à la réforme voulue par le législateur »

Se faisant plus précise, l’Autorité de la concurrence signale dans sa décision que ces tarifs tels qu’ils étaient fixés donnaient lieu à une « forte augmentation des honoraires de négociation immobilière par rapport aux tarifs réglementés ». Ainsi, les prix proposés étaient en moyenne 20 % plus élevés que les tarifs affichés par les autres offices notariaux de la région.

 

En outre, les notaires épinglés avaient pleinement conscience de la nature illégale de cette pratique condamnée par l’Autorité de la concurrence. En effet, l’on peut lire dans l’un des comptes rendus de réunion du GIE : « N’oublions pas que nous pourrions tomber sous le coup de l’entente illicite ».

 

Enfin, l’Autorité de la concurrence a considéré qu’il s’agissait là d’une « pratique grave » car elle s’est produite dans un secteur d’activité marqué par un « espace concurrentiel […] fortement limité » par le cadre réglementaire et dans le « but de faire échec à la réforme voulue par le législateur ».

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