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Les candidats notaires pourront bien être tirés au sort

Publié le 28 mai 2018
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Dans une récente décision, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le tirage au sort des notaires. Plus précisément, la Haute juridiction administrative a validé le recours à cette procédure pour la sélection des candidats notaires au sein des « zones d’installation libres » arrêtées par la « loi Macron ». Coup de projecteur.

 

Les requêtes en annulation rejetées

En application de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015, dite aussi « loi Macron », le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels détermine les modalités concernant la création, le transfert et la suppression des offices notariaux.

 

Plusieurs requérants dont le Conseil supérieur du notariat (CSN), l’Association de Sauvegarde et de Promotion du Notariat (ASPN) et la chambre départementale des notaires de Paris avaient sollicité le Conseil d’État pour l’annulation dudit décret.

 

Dans une décision du 18 mai 2018, l’Assemblée du contentieux, formation de jugement la plus solennelle du Conseil d’État, a rejeté cette requête. La juridiction considère que le décret du 20 mai 2016 n’est pas entaché d’illégalité au motif que le mécanisme du tirage au sort départage des demandeurs qui possèdent un droit égal à être nommé mais ne confère pas au garde des Sceaux un pouvoir d’appréciation de leurs différents mérites.

 

La limite d’âge de 70 ans validée

Au-delà du tirage au sort, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la limite d’âge de 70 ans arrêtée pour les notaires.

A ce propos, la Haute juridiction a rappelé qu’une décision du 5 août 2015 rendue par le Conseil constitutionnel avait posé que cette limitation relative à l’âge avait été considérée comme conforme à la Constitution. En outre, le Conseil d’Etat a estimé que cette décision poursuivait un objectif légitime de renouvellement de la profession de notaire et d’ouverture plus importante aux professionnels les plus jeunes.

 

Enfin, Didier Coiffard, président du CSN, a pris acte de cette décision donnant rendez-vous « dans quelques mois » afin de dresser un bilan tant économique que social des nouvelles installations de confrères.

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