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Emmanuel Macron et l'encadrement des tarifs des notaires

Publié le 20 mars 2015
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Tarifs des notaires : l'encadrement oublié

Le 2 février dernier, Emmanuel Macron a admis une erreur dans sa volonté d’encadrer notamment les tarifs pratiqués par les notaires et a donc dit vouloir revenir en arrière. Ainsi, la loi Macron pourrait donc ne pas contenir l’encadrement des tarifs qui constitue pourtant l’une de ses mesures emblématiques.

Pas de rémunération encadrée

La loi Macron ne contiendra pas de dispositions relatives à l’encadrement des tarifs des professions réglementées. Voilà qui devrait ravir les notaires.

Toutefois, le ministre de l’Economie, Emmanuel Macron, souhaite toujours agir pour le pouvoir d’achat des Français.

Une erreur admise

De nombreux députés ont trouvé cette mesure d’encadrement des tarifs trop contraignante et Emmanuel Macron s’est rallié à leur avis. Il a même admis que sa proposition contenait une erreur.

Toutefois, trois cas de figure ont été acceptés. En premier lieu, on note le maintien des tarifs qui seront donc fixes pour les actes les plus simples. Ensuite, ces tarifs le seront également pour les actes intermédiaires, les députés prévoyant toutefois de permettre aux notaires d’octroyer des réductions tarifaires à leurs clients, tant qu’elles restent encadrées. Enfin, les actes les plus élevés bénéficient également de tarifs fixes mais une part des salaires des notaires ira à un fonds national dédié au financement de l’aide juridictionnelle.

Dans le cadre de ses activités, le notaire a tout intérêt à posséder la meilleure assurance profession libérale qui, selon le contrat souscrit, permettra à ce professionnel d’être couvert.

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