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Loi Macron : l'avocat d'entreprise passe à la trappe

Publié le 10 février 2015
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Loi Macron : l'avocat d'entreprise n'a pas fait long feu

Le ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique, Emmanuel Macron le plébiscitait alors que les avocats le dénonçaient. Le statut d’avocat d’entreprise a finalement été retiré du projet de loi Macron. Explications.

L’indépendance des avocats en cause

Le nouveau statut d’avocat d’entreprise figurant dans la loi Macron n’a pas convaincu les députés qui ont voté en nombre pour sa suppression en commission. Des amendements pour le supprimer ont été déposés et adoptés par la majorité. Parmi les dépositaires, l’on trouve le rapporteur général Richard Ferrand issu du Parti socialiste. Selon lui, le statut d’avocat d’entreprise représentait une entrave et une menace à l’indépendance des avocats.

Pour rappel, la disposition portant création de ce statut prévoyait la possibilité pour toute personne disposant du certificat d’aptitude à la profession d’avocat d’exercer en entreprise, dans un cabinet ou de passer du cabinet à l’entreprise, selon ses convenances, tout en conservant sa place au barreau.

Un statut utile pour Emmanuel Macron

Le ministre de l’économie Emmanuel Macron continue d’avoir foi en ce statut d’avocat d’entreprise mais il consent tout de même à accepter sa suppression, s’en remettant à la sagesse des députés membres de la commission spéciale en charge de l’examen du projet de loi Macron portant sur la croissance et l’activité.

Cécile Untermeier, rapporteur du Parti Socialiste, explique qu’étendre les garanties de confidentialité aux juristes d’entreprise est une initiative compréhensible. Néanmoins, il n’est pas nécessaire de créer un nouveau statut.

A noter que dans le cadre de ses activités, tout professionnel du droit gagne à être couvert. Pour ce faire, il peut souscrire une assurance profession libérale.

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