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Auto-entrepreneur : quand et comment sortir du régime de micro-entreprise ?

Publié le 21 août 2020
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Les démarches pour changer de régime sont simples

Le régime de micro-entreprise (anciennement « auto-entrepreneur ») peut se révéler particulièrement avantageux dans certains contextes tels que la transition d'un passage de salarié à une situation « à son compte ». Néanmoins, il y a des situations où il sera objectivement plus avantageux de ne plus dépendre de ce régime. Assurlandpro.com vous explique comment et pourquoi.

Auto-entrepreneur : quand changer de régime ?

Vous avez choisi le régime de micro entreprise pour démarrer votre nouvelle activité. Mais quand devient-il avantageux de changer de statut ? La réponse se mesure surtout aux bénéfices et à la fiscalité : si votre bénéfice réel est inférieur au bénéfice forfaitaire, il est dans votre intérêt de passer au régime réel.

Qu'est-ce que le bénéfice forfaitaire ? Ce terme désigne la somme résultant de la soustraction de l'abattement fiscal au chiffre d'affaires. L'abattement dépend du statut : 34 % pour une profession libérale (bénéfice = 66 % du chiffre d'affaires) ; 50 % pour un prestataire de service commercial ou artisanal (bénéfice = 50 % du chiffre d'affaires) ; 71 % pour un commerçant en négoce ou chambre d'hôte (bénéfice = 29 % du chiffre d'affaires).

S'il devient plus avantageux pour vous de passer au régime réel, deux solutions s'offrent à vous :

  • rester en entreprise individuelle sous régime de déclaration contrôlée en temps réel ;
  • créer une société.

Grâce à ces deux solutions, la sous-traitance et le recrutement seront rendus plus aisés.

Comment sortir du régime de micro-entreprise ? Explications et démarches

Pour passer au régime réel, une simple déclaration sur papier libre est requise. Elle doit être datée, signée par l'entrepreneur et adressée à son service des impôts des entreprises. À savoir tout de même qu'un tel changement n'est possible qu'au 1er janvier de chaque année ; vous devrez donc anticiper.

Il existe également une autre option : la fermeture de la micro-entreprise et l'ouverture d'une nouvelle entreprise individuelle régie par le régime réel. Cette démarche a été rendue possible en 2016, année de la suppression du délai de carence entre la fermeture et la création d'une entreprise. Dans le cas d'un changement de régime fiscal, vous devrez adresser une demande d'option à l'Administration fiscale avant le 1er février de l'année au titre de laquelle vous souhaitez bénéficier du régime réel.

Sachez également que, si vous passez au régime réel, vous ne pourrez revenir au régime micro-fiscal l'année suivante, à moins de fermer l'entreprise et de créer à nouveau une micro-entreprise. En effet, l'option est valable pour deux ans.

Une entreprise individuelle sortant du régime de micro-entreprise ne bénéficie plus du régime micro-social et passe sous le régime des TNS (travailleurs non-salariés). Ses cotisations seront alors calculées, non plus chaque mois ou trimestre, mais chaque année sur la base du bénéfice réel de l'année précédente.

Pour la première année après le passage au régime réel, sera pris en compte le bénéfice forfaitaire d'auto-entrepreneur pour le calcul des provisions trimestrielles. En outre, si votre chiffre d'affaires de l'année précédente est inférieur au seuil de franchise de la TVA, votre passage au régime réel ne provoquera pas la perte de franchise en base TVA. Enfin, si en tant que micro-entreprise vous n'avez pas dépassé 34 400 euros de chiffre d'affaires en prestation de service et 85 800 euros en achat revente, vous bénéficierez toujours de la franchise en base TVA.

Une autre alternative : créer une société

Pour dépasser le régime de micro entreprise, vous pouvez également créer une nouvelle société à actionnaire unique. Plusieurs options sont possibles : créer une EURL ou une SASU. L'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) se présente comme une SARL unipersonnelle. Vous conserverez le statut de TNS et devrez cesser votre activité d'entrepreneur individuel avant la création de l'EURL, en dehors d'une option pour le régime micro-social. Cette dernière permet en effet de cumuler EURL au micro-social et micro-entreprise.

Vous pouvez aussi créer une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). Cette dernière permet de passer au régime réel en cours d'année, et ce sans nécessité un arrêt des activités. Ici, votre statut de mandataire social est celui d'assimilé salarié ; il autorise le cumul des statuts de micro-entreprise et SASU.

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