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Pour les TPE en difficulté à cause de la crise, un mandat ad hoc simplifié a été mis en place

Publié le 28 juillet 2021
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Un mandat ad hoc permet l'étalement des dettes d'une entreprise

Dans le contexte de la crise de Covid-19, les TPE sont les entreprises les plus en difficulté. En effet, elles représentent la majorité des défaillances en cette période de sortie de crise. Pour leur venir en aide, le gouvernement a mis en place un mandat ad hoc plus simple et à un coût réduit. Va-t-il pour autant rencontrer le succès escompté ?

Un mandat ad hoc de sortie de crise pour les TPE

Au début du mois de juin dernier, le gouvernement a lancé une mesure pour prévenir le plus possible les défaillances d'entreprises. Ainsi, avait été mis en place un mandat ad hoc de sortie de crise, une version « express » du dispositif d'une durée de trois mois maximum. Destiné aux TPE de moins de 10 salariés, ce mandat ad hoc permet un étalement des dettes auprès des créanciers via l'intervention d'un tribunal de commerce. Il est garanti confidentiel.

Il faut dire que les petites entreprises ont été les plus touchées par la crise de Covid-19 et les mesures sanitaires qui en ont découlé (confinements, fermetures administratives...). D'après le baromètre d'Altares portant sur le deuxième trimestre 2021, 90 % des défaillances d'entreprises concernent des sociétés de moins de 6 salariés. D'autant plus que les trois quarts des procédures aboutissent à une liquidation judiciaire, « Signe d'une sensibilisation insuffisante des dirigeants à l'existence de démarches de prévention », analyse Altares. Rappelons tout de même que le nombre de défaillances reste historiquement bas (6 587 procédures collectives ouvertes), « un volume deux fois inférieur au niveau d'avant-Covid ». D'autres mesures avaient également été mises en place pour aider les TPE et PME, comme le report d'impôts de trois ans.

Un coût moins élevé pour ce dispositif « express »

« C'est une sorte de produit d'appel pour que les entreprises poussent la porte du tribunal le plus tôt possible, il y a au moins 60 % de réussite avec ces dispositifs à l'amiable que sont le mandat ad hoc et la conciliation », explique Olivier Buisine, administrateur judiciaire à la tête de l'Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC).

L'autre avantage de ce dispositif est son coût modéré. Il est plafonné à 1 500 euros HT pour les entreprises de moins de 5 salariés et à 3 000 euros HT pour les entreprises de 5 à 10 salariés, après accord avec les administrateurs et mandataires judiciaires.

Malgré ses avantages, ce mandat ad hoc va-t-il fonctionner ?

Pour autant, ce dispositif va-t-il réellement fonctionner ? Premièrement, il est mal connu des chefs d'entreprise. D'après une enquête publiée début juillet de l'IFPPC, 97 % des dirigeants d'entreprises interrogés connaissent les termes « redressement » et « liquidation judiciaire », mais seulement 44 % sont au fait de la procédure du mandat ad hoc (étude menée sur 500 dirigeants d'entreprises de moins de 250 salariés). Et comme cette procédure est confidentielle, elle est peu médiatisée et la plupart ne communiquent pas dessus, en dehors de quelques grandes entreprises.

D'après cette étude, 77 % de l'échantillon se dit prêt à engager une procédure collective, 22 % pourraient « tout à fait » le faire si besoin et 22 % d'entre eux refusent une telle procédure. 38 % des sondés doutent de l'efficacité d'un tel dispositif et 19 % redoutent de ne plus être décisionnaires s'il était engagé.

En effet, « le mandat ad hoc simplifié est une bonne mesure, mais ça reste une procédure qui se mène au tribunal, avec un tiers qui met le nez dans les comptes de l'entreprise, je ne sais pas si les chefs d'entreprise vont s'en saisir cette fois-ci alors qu'il est très peu utilisé par ailleurs », renseigne Germain Simoneau, président de la commission financement des entreprises de la CPME.

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