Actualités de l'assurance pour les auto entrepreneurs

Quelles sont les obligations pour une micro entreprise ?

Publié le 09 octobre 2020
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Une micro-entreprise a plusieurs obligations administratives

Le statut de micro-entreprise (anciennement connu sous le nom d'auto-entrepreneur ou auto-entreprise) peut être intéressant au début d'une activité. Mais quelles sont les obligations lorsque l'ont est régi par ce statut ? Assurlandpro.com vous explique donc quelles sont pour un micro entrepreneur les obligations administratives, de comptabilité, fiscales mais également les obligations d'assurance auto entrepreneur.

Quelles sont les obligations administratives pour un auto entrepreneur ?

Pour un auto entrepreneur ou micro entreprise, il y a tout d'abord des obligations administratives :

Facturer les biens et/services

L'auto-entrepreneur doit d'une part facturer les ventes de ses biens et/ou services. C'est-à-dire qu'il doit remettre une facture à chacun de ses clients pour toute vente ou prestation. La facture doit comporter plusieurs informations : la nature de la vente ou prestation, le prix hors taxes, la possible exonération de la TVA et les conditions de paiement.

Ouvrir un compte bancaire

Il doit d'autre part ouvrir un compte bancaire consacré à son activité si ses recettes dépassent 10 000 euros annuels pendant deux années consécutives. Ce compte peut être un compte courant et pas nécessairement un compte professionnel.

Les obligations de comptabilité en micro entreprise

Si elle n'est pas obligée de tenir une comptabilité, une micro entreprise doit toutefois disposer d'un livre de recettes permettant de regrouper ses encaissements dans leur ordre chronologique et mentionnant leur montant, le mode de règlement ainsi que la référence à la pièce justificative.

Si elle vend des marchandises, denrées, fournitures ou prestations d'hébergement, elle doit en outre établir un registre des achats comprenant les mêmes informations que le livre de recettes.

Micro entrepreneur : quelles sont vos obligations fiscales ?

Naturellement, un micro entrepreneur est soumis à quelques obligations fiscales. Tous les mois ou trimestres selon son choix à la création de l'entreprise, il doit déclarer son chiffre d'affaires. Il est toutefois exempté de déclarations de résultat.

En outre, le montant total des recettes encaissées durant la précédente année civile doit être mentionné à la déclaration d'impôts sur le revenu personnel (formulaire 2042 C PRO). Grâce à ces informations et à celles détenues par l'URSSAF, l'administration fiscale calcule les impôts dus, sauf si vous avez opté pour un versement libératoire.

Auto-entrepreneur : quelles sont les obligations d'assurance ?

Pour un auto-entrepreneur, l'assurance n'est pas forcément obligatoire. Seules les micro-entreprises dans certains secteurs particuliers sont soumises à des obligations d'assurance. Il faudra souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) pour les entreprises des secteurs suivants : BTP, santé, automobile, transport, sport, loisirs, culture, intermédiaire en assurance, conseil financier... Pour les métiers du BTP, il faudra en outre souscrire une garantie décennale.

Enfin, si en tant qu'auto entrepreneur vous effectuez des livraisons, vous devrez souscrire une assurance marchandises transportées et, le cas échéant, une garantie de pertes de marchandises sous température régulée. L'assurance de vos véhicules motorisés est bien entendu obligatoire.

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