Actualité de l'assurance : retraite collective

Retraite collective : un nouveau cas de sortie anticipée pour le Perp ?

Publié le 14 août 2012
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Une députée propose un nouveau cas de sortie anticipée du Perp
Un nouveau cas de sortie anticipée du Plan d’épargne retraite populaire (Perp) a récemment été proposé par la députée radicale de gauche des Hautes-Pyrénées, Jeanine Dubié. Elle a contacté le ministre de l’Economie et des Finances en ce sens. 

Ce qui dit le code des assurances

En attendant l’adoption éventuelle du cas de sortie anticipée défendue par Jeanine Dubié, le code des assurances évoque différentes situations où cette sortie est envisageable.

Permettant le rachat de l’épargne placée sur le Perp avant liquidation de la pension dans un régime obligatoire, l’article L132-23 exige des circonstances assez précises :
     • une situation de chômage en fin de droits
     • une interruption d’activité par suite de liquidation judiciaire
     • une invalidité de deuxième ou troisième catégorie

Ce que propose Jeanine Dubié

Députée radicale de gauche des Hautes-Pyrénées, Jeanine Dubié juge que ces « possibilités de récupération anticipée » sont en fait « relativement restrictives ».

Or, « certaines personnes victimes de changement de situation ou d’accidents de la vie souhaiteraient pouvoir renoncer à ce plan pour en récupérer les fonds par anticipation ».

C’est ce qui explique sa démarche auprès de Pierre Moscovici, le ministre de l’Economie et des Finances, pour permettre la « sortie d’un Perp par les personnes qui le souhaitent moyennant une déclaration au fisc et le payement des sommes qui seraient dues pour compenser les avantages fiscaux du Perp qui ne se justifieraient plus ».


Source : Toutsurlaretraite.com


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