Actualité de l'assurance : mutuelle santé collective

Mutuelle santé : des déductions pour l'entreprise

Publié le 07 mai 2015
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ANI : quelle contrepartie pour les entreprises ?

Le 1er janvier 2016 au plus tard, chaque salarié du secteur privé bénéficiera d’une couverture santé sous l’effet de la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise posée par l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 sur la compétitivité et la sécurisation de l'emploi. En contrepartie, l’entreprise pourra bénéficier de déductions fiscales et sociales. Etat des lieux.

Les conseils des mutuelles

Bénéficiant à près de 4 millions de salariés, la généralisation de la mutuelle d’entreprise s’accompagnera de déductions fiscales et sociales pour les entreprises.

Toutefois, ces différents avantages se trouvent subordonnés au respect de conditions strictement définies et les mutuelles pourront conseiller ces entreprises pour optimiser les calculs de seuils d’exonération.

Le « panier de soins ANI »

Aux termes de l’accord du 11 janvier 2013, le contrat de mutuelle santé collective signé par l’entreprise doit proposer un socle de garanties minimales. On parle de « panier de soins ANI » pour désigner ces garanties de base à proposer aux salariés dans le cadre d’un contrat santé collectif, obligatoire et responsable.

Ce socle doit couvrir notamment :
- le ticket modérateur dans son intégralité ;
- le forfait journalier hospitalier sans limite de durée ;
- les soins dentaires (au moins 125 % du tarif de la Sécurité sociale) ;
- le forfait optique pour un montant minimum de 100 euros.

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