Actualité de l'assurance : mutuelle santé collective

Mutuelle d'entreprise : le décret sur la concurrence dans les branches

Publié le 31 janvier 2015
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ANI : nouveau décret sur la concurrence dans les branches

Il se peut qu’un ou plusieurs organismes d’assurances soient recommandés pour gérer les garanties en complémentaire santé et prévoyance. Ce cas requiert le lancement d’une procédure de mise en concurrence par les partenaires sociaux des branches professionnelles. Explications.

Un dispositif pour l’ANI de 2013

En 2013, dans le cadre de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, les syndicats et organisations patronales signataires ont fait part de leur volonté de vouloir renforcer la mise en concurrence des organismes pour désigner celui qui sera chargé de gérer la couverture santé des branches professionnelles.

L’Etat français a tenu à renforcer la concurrence en ce qui concerne la nouvelle procédure de recommandation, permettant à toute société de choisir librement l’assureur qui lui convient.

Ainsi, après des mois d’attente, le décret relatif à la mise en concurrence entre assureurs a finalement été publié au Journal officiel le 10 janvier dernier. Il précise notamment le rôle joué par la commission paritaire de branche dans la procédure de mise en concurrence.

L’objectif doit être de permettre à chaque partie de bénéficier de la meilleure mutuelle santé collective.

Des précisions sur les conflits d’intérêts

Ce décret éclaire également d’autres points fondamentaux tels que les conflits d’intérêts qui pourraient survenir entre les membres de la commission paritaire et les experts. Un sujet de vif débat.

Les organisations syndicales et patronales restent toutefois sceptiques quant à l’application réelle de cette réglementation.

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