Actualité de l'assurance : flotte automobile

La justice condamne le covoiturage en voiture de fonction

Publié le 12 septembre 2018
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Dans une récente décision, la cour d’appel de Rennes s’est distinguée. Elle a en effet donné raison à un employeur qui avait décidé de procéder au licenciement d’un salarié car ce dernier avait utilisé sa voiture de fonction dans le cadre d’un covoiturage. Coup de projecteur.

 

« Plusieurs milliers d’euros » de gains

Dans son arrêt du 31 août 2018, la cour d’appel de Rennes a infirmé la décision de juillet 2016 rendue par le Conseil de Prud’hommes nantais.

 

En l’espèce,  un salarié a été licencié par son employeur qui lui reprochait de s’être livré pendant trois années à du covoiturage en utilisant son véhicule de fonction. Plus loin, l’intéressé qui se faisait déjà rembourser des frais kilométriques avait réalisé des gains estimés à « plusieurs milliers d’euros » en tant que covoitureur.

 

A la suite de son licenciement, le salarié a décidé de saisir le Conseil de Prud'hommes, juridiction qui avait donné droit à sa demande lui accordant même 29 000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause sérieuse.

 

Une vingtaine de trajets entre Bordeaux et Nantes

Malgré cette décision favorable, le salarié a décidé de saisir les juges du second degré pour faire reconnaître la nullité de son licenciement et obtenir plus de 300 000 euros de dommages et intérêts pour « rupture vexatoire du contrat de travail » et « violation du statut protecteur » d’élu du comité d’entreprise.

 

Les juges de la cour d’appel ont considéré que la voiture de fonction ne pouvait être utilisée que par un salarié de l’entreprise et sur son temps de travail. Or, en l’espèce, le demandeur avait utilisé ledit véhicule de fonction pour une vingtaine de trajets entre Bordeaux et Nantes dans le cadre d’un covoiturage via la plateforme BlaBlaCar.

 

A noter que c’est la première fois qu’une telle décision de justice est rendue. Il ne reste plus qu’à patienter pour savoir si elle fera jurisprudence en étant validée par la Cour de cassation en cas de pourvoi éventuel. Affaire à suivre donc.

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