Actualité de l'assurance : flotte automobile

Covoiturage : est-il possible avec le véhicule de fonction ?

Publié le 03 septembre 2016
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Covoiturage : la justice n'interdit pas l'usage du véhicule de fonction

Une décision rendue par le Conseil de Prud’hommes nantais au cours de l’été 2016 s’est intéressée à la possibilité pour le salarié d’utiliser le véhicule de fonction dans le cadre du covoiturage. Coup de projecteur.

L’usage abusif du véhicule de fonction

Il est possible de parler de « véhicule de fonction » quand l’employeur met à la disposition du salarié une automobile ou un deux-roues motorisé qu’il peut utiliser sans interruption, pour ses activités professionnelles, pendant les jours de repos ou même lors de ses vacances.

Dans ces circonstances, le véhicule de fonction peut être considéré comme un « avantage en nature » accordé au salarié concerné. Libre à son employeur d’apprécier cet avantage en tenant compte par exemple des dépenses effectivement engagées.

Comme le précise justement le site JuriTravail, le jugement du 4 juillet rendu par le Conseil de Prud’hommes de Nantes a été l’occasion d’évoquer l’utilisation abusive du véhicule de fonction mais aussi son recours pour la pratique du covoiturage.

Le covoiturage, un risque pour l’entreprise ?

Dans sa décision, le Conseil rappelle sa jurisprudence. En l’espèce, le salarié a été licencié parce qu’il avait invité des passagers à prendre place dans le véhicule de fonction pour les besoins du covoiturage. Les revenus perçus par l’intéressé avaient en outre été reversées à des œuvres caritatives.

Pour l’employeur, le salarié faisait du transport onéreux de personnes, situation non couverte par le contrat d’assurance flotte automobile de la société. Il a en outre considéré que, du fait de ces pratiques, l’entreprise se trouvait exposée à un risque si un sinistre devait se produire dans le cadre du covoiturage.

Toutefois, le Conseil de Prud’hommes a censuré ce raisonnement. Il a effectivement considéré qu’il était discutable de parler de « transport onéreux » car le salarié incriminé faisait don des sommes perçues grâce au covoiturage. D’ailleurs, son profil sur le site de covoiturage laissait apparaître les associations caritatives qui recevraient cet argent.

C’est pourquoi les conseillers ont prononcé l’invalidation de son licenciement.

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