Actualité de l'assurance : flotte automobile

Est-il impératif d'assurer un véhicule de fonction ?

Publié le 14 septembre 2013
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Une entreprise doit aussi assurer ses véhicules

Vous venez d’intégrer une entreprise qui vous offre l’usage d’un véhicule de fonction ? Sachez que derrière cette bonne nouvelle, certaines responsabilités vous incombent notamment en termes d’assurance auto. Les détails.

L’assurance voiture, toujours au nom de son propriétaire

Une voiture, qu’il s’agisse d’une voiture de fonction ou non, doit impérativement être couverte par une assurance voiture. En effet, selon l’article L211-1 du code des Assurances, il est obligatoire de disposer au minimum de l’assurance responsabilité civile.

Dans ce même contexte, il est à noter que l’automobile doit toujours être assurée par son propriétaire. Cela veut donc dire qu’une voiture de fonction doit être assurée soit par la société qui la possède soit par l’agence de location qui la cède. Comme pour les particuliers, une entreprise doit assurer l’ensemble des véhicules qui compose son parc automobile.

Les garanties incluses dans l’assurance d’un véhicule de fonction sont identiques à celles d’une assurance auto classique. La société peut de ce fait opter soit pour une assurance au tiers soit pour une formule tous risques.

Véhicule de fonction : en cas d'accident qui règle la franchise ?

En cas d’accident, les franchises devront être prises en charge par le bénéficiaire de l’assurance. Lorsqu’il s’agit d’un véhicule de fonction, c’est la société qui normalement devrait s’acquitter de la franchise, étant donné que l’assurance est à son nom. Cependant, certaines sociétés laissent les franchises à la charge du salarié.

A qui revient le paiement des amendes ?

A l’instar de la franchise en cas d’accident, les amendes sont aussi remboursées par le propriétaire de la voiture, donc la société. A ce jour, selon l’article L1331-2 du Code du travail, « l’employeur ne peut pratiquer de sanctions pécuniaires à l’égard des salariés ».

Ainsi, la retenue sur salaire afférent au paiement des amendes reste interdite.

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