Actualité de l'assurance : flotte automobile

Voiture de fonction : qui paie l'amende ?

Publié le 15 mai 2015
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Infraction avec un véhicule de fonction : qui va payer l'amende ?

En cas d’infraction au Code de la route commise avec un véhicule de fonction, qui de l’entreprise ou du salarié doit payer la contravention ? Et qu’en est-il de la perte de points ? La réponse dans la suite de cet article.

Dénoncer le salarié

Dans un arrêt du 14 octobre 2009, la Cour de cassation a estimé que l’employé n’était pas débiteur du paiement de l’amende. Autrement dit, il appartient à l’entreprise de payer.

Mais, s’il ne désire pas payer cette contravention, l’employeur peut apporter la preuve de l’identité du salarié. Toutefois, il peut avoir intérêt à ce que son employé dispose d’un permis de conduire « sans tâche » pour remplir ses différentes missions.

Hors cas de dénonciation du salarié, c’est donc l’entreprise qui paie l’amende et sans perte de points pour son représentant légal.

Pas de retenue sur salaire

Après le paiement de l’amende, l’entreprise peut-elle demander son remboursement au salarié fautif ? Dans un autre arrêt du 17 avril 2013, la Haute juridiction a posé l’interdiction de toute retenue sur salaire, et ce, même si le contrat de travail prévoit cette possibilité.

En revanche, il faut savoir qu’une infraction au Code de la route commise avec une voiture de fonction peut constituer une faute professionnelle et justifier un licenciement.

Pour ses différents véhicules, l’entreprise doit être assurée. Ainsi, elle doit veiller à souscrire une assurance flotte auto pour couvrir les différents engins qui composent et constituent son parc motorisé.

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