Actualité de l'assurance : flotte automobile

Flottes : Orange doit retirer ses boîtiers télématiques

Publié le 17 octobre 2016
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Orange : les boîtiers télématiques portaient atteinte aux droits des salariés

Dans une récente décision, la Cour d’appel de Paris a considéré que l’entreprise de télécommunications Orange devait retirer les boîtiers télématiques de ses véhicules motorisés. Explications.

Atteinte disproportionnée aux droits des salariés

Dans un arrêt daté du 29 septembre 2016, les juges de la Cour d’appel de Paris ont confirmé la condamnation d’Orange au retrait des boîtiers télématiques présents dans les 20 000 véhicules qui constituent sa flotte.

A l’origine, l’installation d’un tel dispositif devait permettre de favoriser l’éco-conduite des collaborateurs de l’entreprise, de localiser les véhicules volés et de suivre le kilométrage de ces engins.

Toutefois, la cour a considéré que ces boîtiers portaient atteinte « de manière disproportionnée aux droits des salariés ». En cause, la nature ainsi que le nombre des informations recueillies par Orange mais aussi la durée de leur conservation et le fait que les salariés concernés ne soient pas en mesure de « désactiver le boîtier ».

Impossibilité de désactiver le boîtier télématique

En l’occurrence, les données recueillies grâce aux boîtiers télématiques devaient être conservées pendant toute la durée de la location des véhicules de la flotte, soit entre 3 et 6 années. Les informations relatives à l’éco-conduite devaient quant à elles être conservées pendant 2 ans.

Au-delà de cette durée de conservation des données jugée excessive, la Cour d’appel a reproché à Orange le fait que ses salariés utilisateurs de l’un des véhicules de fonction ne puissent pas désactiver les boîtiers dans le cas d’une utilisation hors des heures de travail.

Notez enfin que l’entreprise dispose à présent de 3 mois pour se conformer à cette décision des juges qui ont prononcé aussi une mesure d’astreinte de 2 000 euros par jour de retard.

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