Actualité de l'assurance : flotte automobile

L'entreprise dénoncera bientôt le conducteur salarié verbalisé

Publié le 24 octobre 2016
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Infractions routières : l'entreprise dénoncera le salarié fautif

Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a été adopté le 12 octobre 2016. Entre autres dispositions et mesures, ce texte prévoit une modification du Code de la route qui concerne les salariés utilisateurs d’un véhicule de fonction. Explications.

45 jours pour signaler le salarié

Depuis quelques jours, il existe un nouvel article L.121-6 dans le Code de la route, au Chapitre Ier du Titre II du Livre 1er relatif à la responsabilité pénale.

Aux termes de cette nouvelle disposition, l’entreprise se trouve dans l’obligation de communiquer l’identité d’un salarié contrevenant au Code de la route, et ce, alors qu’il utilise un véhicule de fonction.

Plus précisément, en cas d’infraction au Code de la route constatée sur l’un des véhicules de l’entreprise, une « lettre recommandée avec demande d’avis de réception » doit être envoyée sous 45 jours renfermant l’identité ainsi que l’adresse du conducteur. Cette information peut aussi être communiquée par voie dématérialisée.

Une contravention de 4e classe

Ce nouvel ajout au Code de la route prévoit que cette identification perd tout caractère obligatoire si le représentant légal de l’entreprise peut prouver que le véhicule incriminé a été volé, qu’il y a eu usurpation de plaque d’immatriculation ou qu’il s’est produit tout autre cas de force majeure.

Si le salarié contrevenant n’est pas dénoncé conformément à l’article L.121-6 dans le Code de la route, une contravention de 4e classe peut être prononcée.
Notez enfin que cette obligation entrera en vigueur le 1er janvier 2017. D’ici là, un décret sera pris qui en précisera la teneur.

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