Actualité de l'assurance : flotte automobile

Une infraction au Code de la route justifie-t-elle un licenciement ?

Publié le 19 octobre 2014
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Licenciement et infraction au Code de la route : ce que dit la jurisprudence

Me Florence Bossé, avocate au barreau de Dijon, évoque les infractions au Code de la route et le licenciement. Selon elle, les circonstances sont déterminantes : ainsi, un employeur ne peut invoquer une infraction au Code de la route comme motif de licenciement du salarié qu’à la condition que certaines conditions sont réunies. Coup de projecteur.

Les circonstances à l’origine du licenciement

Lorsqu’un employeur permet à son salarié d’utiliser une voiture de l’entreprise, cette dernière reste sa propriété. Par conséquent, s’il provoque un accident, les conséquences financières qui en résultent seront à la charge de l’employeur.

Toutefois, si l’employé a dérogé au Code de la route et s’est ensuite vu retirer ou suspendre son permis de conduire, cela peut-il justifier un renvoi, même si l’accident a lieu au-delà de ses heures de service ? A cette question, Me Florence Bossé répond que le fait d’avoir vu son permis suspendu ou retiré ne constitue une cause justifiée de licenciement que dans certains cas seulement. Ainsi, si le salarié commet un délit induisant la perte de son permis de conduire, son employeur peut le renvoyer pour faute. Ce licenciement disciplinaire peut être prononcé pour une faute telle que l’utilisation du téléphone pour l’envoi d’un SMS.

Des cas non justifiés

Toutefois, la justice rappelle que si un employeur ne donne pas d’avertissement à un employé coutumier des excès de vitesse dans le cadre de ses activités professionnelles, il ne pourra pas s’en prévaloir comme motif de renvoi disciplinaire des années plus tard.

De même, si le salarié commet une infraction au Code de la route en dehors de ses heures de travail, il ne peut être licencié pour motif disciplinaire. En effet, dans cette situation, l’employé n’a commis aucune faute à l’égard de son employeur. Toutefois, l’employeur pourra le renvoyer pour motif personnel si le véhicule utilisé est un important instrument de travail.

Lorsqu’une entreprise possède plusieurs véhicules motorisés, elle doit veiller à souscrire une assurance flotte automobile. En effet, il s’agit d’une obligation légale qui, à l’instar des particuliers, doit être scrupuleusement respectée par l’entreprise. A défaut, elle s’expose à de très lourdes sanctions.

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