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Auto-entrepreneur : pensez à l'agrément qualité pour les services à la personne

Publié le 28 février 2012
 | Rédigé par
mains-ciel-bleu
En tant qu’auto-entrepreneur, vous officiez dans le domaine des services à la personne auprès de publics fragiles comme les enfants, les personnes âgées ou les handicapés. Dans ce cas, n’oubliez pas de demander l’agrément qualité !

Agrément qualité : les activités concernées

Les activités professionnelles soumises à agrément - ce précieux sésame est délivré pour une période de 5 ans renouvelable - sont les suivantes :
• la garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile
• l’assistance aux personnes âgées ou dont l’état nécessite une aide personnelle à domicile
• la profession de garde malade
• l’assistance aux personnes handicapées
• la conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes
• l’aide à la mobilité et le transport de personnes ayant des difficultés à se déplacer
• l’accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements hors du domicile

Agrément qualité : la procédure

Votre activité figure parmi celles soumises à agrément ? Il vous faut suivre la procédure suivante :
• si vous ne souhaitez pas utiliser la procédure en ligne, adressez votre demande d’agrément par courrier recommandé avec accusé de réception à l’unité territoriale de la DIRECCTE du département où votre activité est implantée
• si vous souhaitez exercer plusieurs activités soumises à agrément dans plusieurs départements, mentionnez dans votre dossier départements et activités concernés

Si votre dossier est complet, il vous faudra patienter 3 mois. C’est la durée nécessaire à son instruction. 

En l’absence de toute réponse du préfet dans un délai de 3 mois, il faut considérer que cela vaut acceptation. Votre agrément prendra effet le lendemain de l’expiration du délai d’instruction.

Votre demande d’agrément peut être acceptée dans sa totalité, acceptée pour partie seulement ou refusée. En cas de refus, partiel ou total, vous recevrez motivation dudit refus et indication des voies de recours qui s’offrent à vous.


Source : Fédération des auto-entrepreneurs

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