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Auto-entrepreneur et artisans : il faut montrer patte blanche

Publié le 13 mars 2014
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Auto-entrepreneur et artisans : vers plus de transparence

La ministre Sylvia Pinel a eu gain de cause le 18 février dernier : son projet de loi « artisanat, commerce et très petites entreprises » a été validée par l’Assemblée nationale. Cela impliquera des changements pour les artisans et auto-entrepreneurs qui, en plus de devoir souscrire une assurance professionnelle, devront également présenter une attestation à leurs clients dans les devis et factures. Explications.

Une assurance professionnelle obligatoire

Pour protéger les consommateurs, les artisans et les auto-entrepreneurs sont tenus de souscrire une assurance professionnelle.

Plus concrètement, il s’agit de l’assurance responsabilité civile professionnelle, ou assurance RC Pro, qui devra prendre en charge les dommages subis par le consommateur ou par les professionnels mais il faut savoir que les garanties varient d’un contrat d’assurance professionnelle à un autre.

Cependant, on note que la loi Pinel ne comporte pas de mention concernant l’indemnisation automatique des clients en cas de sinistre. Cela a donc amené le rapporteur de la loi à opter pour un renforcement du texte qui n’est en aucun cas une « protection absolue » pour les clients des prestataires.

Une attestation d’assurance pour prouver qu’on est assuré

La loi Pinel vise surtout à protéger les consommateurs qui auront la possibilité, dès son entrée en vigueur, de vérifier si leur prestataire est bien assuré.

Cette attestation d’assurance figurera sur les devis et les factures que les artisans et auto-entrepreneurs présenteront à leurs clients. Par exemple, elle entrera en jeu lorsque le prestataire causera des dégâts sur le chantier et nuira à la construction d’une maison.

Une telle obligation n’est pourtant pas nouvelle dans le secteur de la construction. En effet, cette assurance RC Pro est généralement comprise dans l’assurance garantie décennale. Ainsi, les maçons, électriciens et autres serruriers ont depuis bien longtemps pris l’habitude de présenter une attestation d’assurance à leurs clients.

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