Fiches pratiques de l'assurance : responsabilité civile professionnelle

La responsabilité civile professionnelle des artisans et commerçants

Publié le 19 novembre 2015
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Dans le cadre de leurs activités, les artisans et commerçants de l’Hexagone sont susceptibles de voir leur responsabilité civile professionnelle engagée. En effet, en tant que chefs d’entreprise, ils sont responsables des dégâts qu’ils causent eux-mêmes mais aussi de ceux provoqués par leurs salariés, leurs locaux, les objets qu’ils vendent ou encore le matériel utilisé. Heureusement, certaines garanties d’assurance permettent d’affronter ce type de situations. Explications.

Responsabilité civile : la garantie « occupation des locaux »

Plutôt que l’assurance responsabilité civile professionnelle, vous optez pour le contrat multirisque professionnel qui propose différentes garanties spécifiques parmi lesquelles la garantie « occupation des locaux ».

Figurant automatiquement dans l’assurance multirisque en cas de souscription de la garantie incendie, explosion et dégât des eaux, elle trouve à jouer pour tout dommage pour lequel l’artisan, le commerçant ou toute personne qui participe à l’exploitation de l’entreprise est susceptible de voir sa responsabilité engagée.

En pratique, cette garantie de responsabilité civile « occupation des locaux » se compose de deux volets :
- d’une part, elle couvre la responsabilité civile du professionnel pour les dégâts des eaux ou les dommages d’incendie subis par le voisinage et des tiers éventuels ;
- d’autre part, cette garantie couvre l’artisan et le commerçant s’agissant des dégâts des eaux ou dommages d’incendie subis par le propriétaire lorsque le professionnel est locataire des locaux ou par le locataire lorsqu’il en est le propriétaire.

La garantie responsabilité civile employeur

Avec cette garantie du contrat d’assurance multirisque professionnelle, la responsabilité civile de l’artisan ou du commerçant à l’égard des préposés est couverte pour les dommages matériels et corporels qu’ils pourraient éventuellement subir.

S’agissant par exemple des préjudices d’ordre matériel, ils ne sont pas couverts par la règlementation relative aux accidents du travail. Mais, l’employeur peut souscrire une garantie d’assurance spécifique qui trouvera par exemple à jouer pour les dommages causés aux biens personnels et aux vêtements.

Les limites de l’assurance responsabilité civile professionnelle

En pratique, le contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle s’accompagne de quelques limites de garantie.

Parmi elles, il est possible d’évoquer les plafonds de garantie. En effet, de manière classique, les compagnies d’assurances professionnelles ont pour habitude de limiter le montant de leur garantie en définissant un plafond précis par année et par sinistre. Ils prévoient également une franchise par sinistre qu’il appartiendra au professionnel de prendre en charge.

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