Fiches pratiques de l'assurance pour les artisans et les commerçants

Artisan-commerçant : et l'assurance protection juridique ?

Publié le 02 juillet 2012
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A quoi peut bien servir une assurance protection juridique lorsque l’on est un artisan ou un commerçant ? Coup de projecteur sur ce produit d’assurance capable de venir en aide au professionnel.

Assurance protection juridique : un règlement amiable ou contentieux

Si l’assurance responsabilité civile professionnelle permet à titre principal d’indemniser les dommages causés à des tiers, l’assurance protection juridique apparaît riche d’autres vertus.

En fait, elle doit permettre de décharger l’artisan ou le commerçant des problèmes juridiques et administratifs susceptibles de perturber le cours normal de l’activité professionnelle.

Ainsi, dans le cas où cette assurance professionnelle trouverait à jouer eu égard à la teneur du contrat, l’assureur proposera des informations et une intervention à l’amiable auprès de l’adversaire pour trouver une issue favorable au différend.

À noter que, si la procédure judiciaire devient inévitable, l’assurance protection juridique lui permettra alors de bénéficier d’une assistance technique et financière durant la procédure.

Assurance protection juridique : différents niveaux de garantie

Envie de souscrire une assurance protection juridique ? Avant de sauter le pas, il faut noter qu’il existe différents niveaux de garantie qui permettent de bénéficier d’une protection complète.

Il est possible de mentionner :
• la garantie défense pénale et recours suite à accident : elle permet la prise en charge de la défense au pénal en l’absence d’accident et la mise en œuvre des recours de droit commun pour la réparation du préjudice subi par suite d’un accident
• la garantie protection juridique segmentée : nommée d’après son champ d’application, elle couvre un domaine précis d’intervention
• la garantie protection juridique générale : valant pour des domaines précis, elle concerne la plupart des litiges liés à l’activité professionnelle du commerçant ou de l’artisan


Source : FFSA

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