Fiches pratiques de l'assurance : responsabilité civile professionnelle

Responsabilité du dirigeant : attention au patrimoine

Publié le 11 juillet 2015
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Responsabilité du dirigeant : protéger le patrimoine avec une assurance

De plus en plus présente sur le marché des petites et moyennes entreprises (PME), l’assurance responsabilité civile des dirigeants peut s’avérer assez indispensable. En effet, cette couverture professionnelle permet au dirigeant d’entreprise d’être protégé des risques et périls qui pèsent sur son patrimoine lorsque sa responsabilité est recherchée devant les tribunaux. Etat des lieux.

Quels risques ?

Les menaces qui pèsent sur le dirigeant et son patrimoine ne manquent pas. Or, il faut savoir que, si la responsabilité du dirigeant pour faute est retenue, son patrimoine personnel peut être concerné, et ce, indépendamment de celui de l’entreprise.

Toute procédure intentée contre le dirigeant donne lieu à des frais de défense pour l’intéressé mais elle peut se traduire aussi par le paiement d’amendes et de dommages et intérêts civils. Elle peut s’accompagner également de sanctions de nature administrative qui présentent notamment un caractère financier.

A noter enfin que l’administration fiscale possède des pouvoirs de poursuite sur le patrimoine personnel du dirigeant d’entreprise s’il apparaît que ce dernier est responsable de graves manquements à l’imposition de la société.

Quel type d’actions ?

S’il apparaît que le dirigeant a commis une faute de gestion, les actions suivantes peuvent être menées :

- en cas de faillite de la société, les créanciers peuvent agir en comblement du passif en vertu de l’article L651-2 du Code de commerce ;

- la société en tant que personne morale, les associés et les actionnaires peuvent agir si les résultats de l’entreprise ne sont pas conformes aux attentes ou en cas de non-respect du droit des sociétés et des statuts de l’entreprise.

En cas de preuve d’une faute détachable des fonctions, la victime peut atteindre le dirigeant. Il parle alors de « fautes intentionnelles d’une particulière gravité » qui sont « incompatibles avec l’exercice normal des fonctions sociales ».

Pourquoi être assuré ?

Face à de tels risques, mieux vaut posséder une assurance responsabilité civile lorsque l’on est dirigeant. D’ailleurs, il faut savoir que si cette assurance couvre le dirigeant d’entreprise à titre personnel, elle est souscrite par l’entreprise et pour son compte.

Cette couverture professionnelle permet de protéger le patrimoine du dirigeant assuré si sa responsabilité est mise en cause à titre individuel par suite d’une erreur commise dans l’exercice de ses fonctions. En revanche, une telle assurance ne trouvera pas à jouer pour une faute intentionnelle du dirigeant, une faute dolosive ou une sanction pénale et administrative.

Si la protection offerte par l’assurance responsabilité civile du dirigeant d’entreprise varie selon la teneur du contrat souscrit, les garanties de base couvrent notamment les frais de défense en cas de procédures contentieuses ainsi que les conséquences financières de ces différentes actions.

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