Fiches pratiques de l'assurance : responsabilité civile professionnelle

Quelle responsabilité professionnelle pour l'expert-comptable ?

Publié le 28 mai 2016
 | Rédigé par
1475 vues Pas encore de commentaire, soyez le premier.

Les experts-comptables et les salariés qui sont autorisés à exercer la profession d’expert-comptable peuvent voir leur responsabilité civile professionnelle (RC Pro) recherchée pour leurs travaux et activités accomplis. Coup de projecteur.

La responsabilité civile de l’expert-comptable 

Dans ses relations avec son client, la responsabilité civile (RC) de l’expert-comptable est de nature contractuelle. En revanche, elle présente un caractère quasi-délictuel dans ses rapports avec les tiers.

La RC de l’expert-comptable est dite « contractuelle » lorsqu’elle résulte de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat. Au-delà, il est nécessaire de réunir trois éléments, à savoir une faute, un dommage ainsi qu’un lieu de causalité entre ces deux premiers éléments.

Si le client considère que les agissements de l’expert-comptable posent question, la RC du professionnel pourra être engagée à condition d’apporter la preuve d’une faute et d’un préjudice.

Pour mémoire, l’expert-comptable est tenu de renseigner et conseiller son client en fournissant des informations à la fois complètes et exactes qui résultent des « diligences normales de la profession ». D’ailleurs, ce devoir de conseil de l’expert-comptable ne se limite pas à ses seules missions en lien avec l’expertise-comptable. Il concerne aussi l’intégralité de ses missions, y compris celles qui présentent un caractère simplement accessoire.

La responsabilité pénale de l’expert-comptable 

La responsabilité pénale du professionnel peut être recherchée soit sur la base du droit commun en cas d’abus de confiance, d’escroquerie ou de faux en écriture par exemple, soit parce qu’il est l’auteur principal ou le complice d’infractions au droit des entreprises.

En pratique, il faut savoir que l’expert-comptable peut voir sa responsabilité pénale engagée pour cause de violation du secteur professionnel aux termes de l’article 21 de l’Ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable.

La responsabilité disciplinaire de l’expert-comptable 

Aux côtés de la responsabilité pénale et de la RC de l’expert-comptable, l’on trouve sa responsabilité disciplinaire.

Cette dernière catégorie de responsabilité professionnelle peut être engagée si l’expert-comptable contrevient aux règles de la profession et accomplit des actes et comportements contraires à la probité, à l’honneur ou à la délicatesse.

Ce non-respect des règles déontologiques ne peut se traduire que par des sanctions d’ordre professionnel, pouvant aller toutefois jusqu’à la radiation définitive du professionnel dans les cas les plus graves.

L’obligation d’assurance de l’expert-comptable 

Face à tous ces risques, l’expert-comptable est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et le montant minimal des garanties souscrites doit atteindre 500 000 euros par sinistre ainsi qu’un million d’euros par année d’assurance. Telle est effectivement la teneur de l’article 138 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable.

Autre exigence : la formule d’assurance RC Pro doit être conclue pour une durée minimale de 10 ans aux termes de l’article R. 124-2 du Code des assurances.

A noter qu’en l’absence d’une assurance professionnelle adaptée au moment de la réclamation, c’est l’assurance « au profit de qui il appartiendra » souscrite par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et payée par les cotisations des membres de l’Ordre qui trouvera à jouer. Toutefois, une fois le sinistre pris en charge et le client indemnisé, l’expert-comptable devra rembourser les sommes versées.

Laisser un commentaire
@
* champs obligatoires
Pas encore de commentaire, soyez le premier