Actualités de l'assurance pour les entreprises

Le droit à l'erreur pour les entreprises en préparation

Publié le 05 juillet 2017
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Où en est-on du droit à l'erreur dans les rapports avec l’administration ?

Promesse du président Emmanuel Macron, le « droit à l’erreur » dans les rapports avec l’administration se précise. En effet, le ministre de l'Action et des Comptes publics a récemment confié aux Echos qu’un projet de loi pourrait être présenté « dans les prochaines semaines ». Coup de projecteur.


Un projet de loi dans les « prochaines semaines »

Bénéficiant au contribuable, au citoyen et à l’employeur dans leurs relations avec l’administration française, le droit à l’erreur devrait prochainement faire l’objet d’un projet de loi.

En effet, dans un entretien accordé aux Echos, Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, a signalé qu’un projet de loi reprenant cette mesure du programme d’Emmanuel Macron aux présidentielles pourrait être présenté au cours des « prochaines semaines ».

 

Une fois entré en vigueur, ce droit à l’erreur profiterait par exemple à l’employeur condamné au paiement d’une amende parce qu’il a oublié de déclarer à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) la prime versée à ses salariés pour les fêtes de fin d’année.

 

Un examen de sa situation sans sanction

Au-delà de ces précisions sur un futur projet de loi, cette entrevue a été l’occasion pour Gérald Darmanin de rappeler l’esprit de la mesure : changer le rôle de l’administration française qui doit être davantage dans le conseil et l’accompagnement.

 

Ainsi, en cas d’erreur de bonne foi dans l’accomplissement d’une obligation réglementaire, l’administration ne prononcera pas de sanction. D’un point de vue strictement financier, le contribuable, le citoyen et l’entreprise ne subiront aucune pénalité ou intérêt de retard.

 

En pratique, les entreprises pourront demander un examen de leur situation par l’administration pour vérifier si elles sont en règle, et ce, sans encourir la moindre sanction financière.

Enfin, notez que le droit à l’erreur doit en premier lieu se traduire par la simplification d’une « dizaine de grandes procédures ».

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