Actualité de l'assurance : retraite collective

Perp : le déblocage anticipé se précise

Publié le 24 juin 2016
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Projet de loi Sapin 2 : quelles conditions pour un déblocage anticipé du Perp ?

Adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 14 juin dernier, le projet de loi Sapin 2 précise les conditions relatives au déblocage anticipé du Plan d'épargne retraite populaire (Perp). Coup de projecteur.

3 conditions pour un déblocage anticipé

Vœu du gouvernement, le déblocage anticipé des « petits » Perp prend forme avec l’adoption récente en première lecture du texte du projet de loi Sapin 2 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique.

En son article 33 bis, il est prévu une modification du Code des assurances pour l’ouverture d’un nouveau cas de déblocage du Perp à condition que les trois conditions suivantes soient réunies :

- la valeur de transfert du contrat ne doit pas dépasser 2 000 euros ;

- aucune cotisation ne doit avoir été versée au cours des 4 ans qui précèdent le rachat ;

- le revenu fiscal pour l’année qui précède le rachat doit être inférieur au barème qui permet de bénéficier du dégrèvement de la taxe d’habitation.

Rendre du pouvoir d’achat

Pourquoi une telle réforme du Perp ? Le gouvernement considère que de nombreux Français ont souscrit un Perp alors qu’ils n’auraient pas dû vu leur situation personnelle ainsi que les caractéristiques de leurs revenus et de leur patrimoine.

Ainsi, ce nouveau cas de déblocage anticipé a été pensé comme une manière de rendre du pouvoir d’achat aux personnes concernées.

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