Fiches pratiques de l'assurance : retraite collective

Assurance retraite : le Perp, pour quoi faire ?

Publié le 02 août 2012
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L'assurance retraite et le Perp
Difficile de ne pas en parler lorsqu’il s’agit d’évoquer l’assurance retraite. Né avec la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le Plan d’épargne retraite populaire (Perp) offre la possibilité de constituer une épargne retraite à côté des régimes de retraite par répartition.

Assurance retraite : les vertus du Perp

Utile pour constituer un complément de retraite, le contrat d’assurance souscrit dans le cadre du Perp constitue un produit d’épargne de long terme avec rente viagère ou capital payable à l’âge de 62 ans ou à compter de la liquidation de la retraite obligatoire.

Le Perp peut également servir à la constitution d’une épargne pour acquérir une résidence principale à compter du départ en retraite ou à l’âge de la retraite et payable sous la forme d’un capital.

Le Perp autorise enfin la sortie sous forme de capital à hauteur de 20 %.

Assurance retraite : les cas de sortie anticipée

Plus flexible qu’il n’y paraît, le Perp permet de récupérer son épargne en cours de contrat.

Toutefois, cette possibilité n’est offerte que dans certaines circonstances ci-dessous énumérées :
• l’invalidité
• le décès du conjoint ou du partenaire de Pacs
• le surendettement
• l’expiration des droits aux allocations chômage pour les salariés
• la liquidation judiciaire pour les non-salariés
• l’absence de mandat social ou contrat de travail depuis au moins 2 ans à compter du non-renouvellement du mandat social ou de la révocation des mandataires sociaux qui n’ont pas liquidé leur pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse
• si « la situation le justifie », circonstance que doit apprécier le président du Tribunal de commerce auprès duquel est mise en œuvre la procédure de conciliation


Source : FFSA


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