Actualité de l'assurance : responsabilité civile

Jurisprudence : la responsabilité médicale en cas de test de dépistage

Publié le 20 juin 2018
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Dans une décision du 3 mai 2018, la Cour de cassation s’est intéressée à la responsabilité médicale. Plus précisément, la Haute juridiction a eu l’occasion de se prononcer sur l’obligation d’information pesant sur le professionnel de santé en cas de test de dépistage. Coup de projecteur.

 

Un risque accru de développer la trisomie 21

En l’espèce, un gynécologue a prescrit un test sanguin à sa patiente enceinte. Objectif : la détection de la trisomie 21.

Les résultats de cet examen qui témoignent pourtant d’un risque accru de développement de la maladie ne sont pas communiqués au médecin ni à sa patiente.

A partir de la 33e semaine de grossesse, l’intéressée est suivie par une nouvelle gynécologue. En mai 2000, l’enfant naît et est atteint de la trisomie 21.

Considérant que l’absence d’un diagnostic les a empêchés de pouvoir recourir à une Interruption volontaire de grossesse (IVG), les parents décident d’assigner les deux professionnels de santé en responsabilité.

 

Un manquement à l’obligation d’information du gynécologue

Dans un arrêt du 7 juillet 2016, es juges de la cour d'appel de Papeete ont fait droit à la demande des parents de l’enfant atteint de trisomie 21 et condamné les deux gynécologues in solidum en réparation des préjudices résultant du handicap de l’enfant.

Les professionnels de santé ont décidé de se pourvoir en cassation. La Haute juridiction considère que le premier gynécologue a prescrit le test sanguin et devait donc informer sa patiente des résultats obtenus, l’absence de réponse du laboratoire ne pouvant être opposée. En ne sollicitant pas les résultats de l’examen, ce médecin a commis une faute.

En ce qui concerne la seconde gynécologue, la Cour retient que l’absence de réponse du laboratoire au test aurait dû interpeller ce professionnel de santé. Faute de s’être assuré du résultat de cet examen, le gynécologue s’est également rendu coupable d’une faute.

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