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Jurisprudence : l'architecte ne paie que pour son erreur

Publié le 23 janvier 2016
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Jurisprudence de la Cour de cassation : l'architecte ne paie que pour son erreur

Dans un arrêt en date du 7 janvier 2016, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté la demande du propriétaire qui exigeait que l’architecte prenne en charge tous les travaux réalisés dans son immeuble. Des travaux non prévus au moment de l’achat du bien immobilier quelques années auparavant. Explications.

L’erreur de l’architecte doit-il payer pour tous les travaux ?

Dans une récente décision, la Haute juridiction n’a pas fait droit à la demande du propriétaire d’un immeuble qui exigeait qu’un architecte paie pour tout le travail réalisé dans son immeuble.

En outre, ces travaux n’avaient pas été envisagés lorsque ce bien immobilier fut acheté 3 ans plus tôt. Car, au moment de la transaction, l’architecte avait estimé qu’aucune espèce de travaux ne serait nécessaire avant au moins 5 ans. Toutefois, des travaux d’importance ont dû être réalisés au bout de 3 ans seulement.

Ces travaux auraient-ils dû être pris en charge par l’architecte ? La Cour répond par la négative estimant que ce professionnel « qui n’a pas décelé les défauts d’un bâtiment » ne pouvait être tenu que de payer les « frais occasionnés par son erreur ». Toutefois, une telle demande aurait pu être favorablement accueillie si cette erreur de l’architecte avait « retardé et aggravé les travaux et alourdi les coûts ».

L’architecte n’est pas à l’origine de la dégradation de l’immeuble

En l’espèce, l’architecte a été condamné par la Cour de cassation au paiement du surcoût entraîné par le retard des travaux et réparations qu’il aurait dû préconiser. Un retard qui s’est traduit par une aggravation des dégâts.

Toutefois, la demande du propriétaire, à savoir la prise en charge de l’ensemble des travaux réalisés, a été rejetée par les juges de la Cour de cassation au motif que le professionnel n’était pas à l’origine de la dégradation du bâtiment ni des réparations à réaliser.

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