Actualité de l'assurance : mutuelle santé collective

Généralisation de la complémentaire santé : 80 % des entreprises couvertes

Publié le 27 janvier 2017
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Généralisation de la mutuelle d'entreprise : où en sont les TPE et PME ?

Cela fait plus d’une année qu’en vertu de la généralisation de la complémentaire santé, les entreprises doivent proposer une couverture santé collective à leurs salariés et en financer la moitié. Toutefois, 20 % des entreprises n’ont toujours pas souscrit. Coup de projecteur.

Les TPE et PME moins couvertes

Une récente étude réalisée par Harmonie Mutuelle, première mutuelle santé de France, laisse apparaître que 2 entreprises sur 10 ne se sont pas encore conformées à cette nouvelle réglementation. Cela concerne surtout les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME).

En pratique, ces entreprises n’encourent aucune sanction à moins qu’une action ne soit intentée devant la juridiction prud’homale par un salarié non couvert ou qu’après contrôle, l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) ne décide l’application de pénalités.

Qui sont les exclus de la loi ANI ?

On apprend aussi que le part des 3,4 millions d’assurés d’Harmonie Mutuelle couverts par une assurance santé collective a augmenté de 3 points avec l’entrée en vigueur de la réforme de la « loi ANI ». A noter qu’un peu plus de la moitié des adhérents de la mutuelle sont couverts par leur entreprise.

En outre, 4 % des Français, qu’ils soient actifs ou non, ne bénéficient pas d’une complémentaire santé pour une meilleure prise en charge de leurs dépenses de santé. D’ailleurs, la réforme a permis de gagner seulement 1 point. Car, il faut dire que les « exclus » du dispositif sont nombreux, qu’il s’agisse des chômeurs, des retraités, des indépendants ou encore des auto-entrepreneurs.

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