Actualité de l'assurance : mutuelle santé collective

Clauses de désignation : AG2R débouté

Publié le 08 avril 2017
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Clauses de désignation : 2 arrêts de la Cour de cassation du 7 mars 2017

Le feuilleton des clauses de désignation en santé et prévoyance pour la boulangerie-pâtisserie a récemment connu un nouveau rebondissement ! A travers deux décisions, la Cour de cassation a débouté AG2R La Mondiale. Coup de projecteur.

L’arrêt de la CJUE du 17 décembre 2015

Le 7 mars dernier, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu 2 arrêts défavorables à AG2R La Mondiale dans le « feuilleton des clauses de désignation » s’agissant de la convention collective de la boulangerie-pâtisserie (IDCC 843).

Dans l’arrêt n°335, la Haute juridiction a débouté AG2R Réunica Prévoyance dans le différend l’opposant à la Boulangerie Jacquier, entreprise qui a refusé de rejoindre l'organisme complémentaire désigné.

Invoquant une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) datée du 17 décembre 2015, la Cour de cassation rejette les motivations du groupe de protection sociale.

Une évolution de la jurisprudence de la Cour

Dans l’arrêt n°349 rendu lui aussi le 7 mars 2017, la Cour s’est également intéressée à un litige relatif aux clauses de désignation qui concerne à nouveau AG2R La Mondiale mais en qualité de défendeur cette fois.

En l’occurrence, Pascal X, condamné par la cour d’appel de Besançon au paiement des cotisations dues à AG2R depuis le 1er janvier 2007, a contesté cette décision devant la Cour. Cette dernière a censuré les juges du second degré en invoquant là aussi l’arrêt précité de la CJUE.

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