Actualité de l'assurance : garantie décennale

Termites : quelle responsabilité pour le diagnostiqueur ?

Publié le 31 juillet 2015
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Etat parasitaire et termites : le diagnostiqueur peut-il être considéré comme responsable ?

Lorsque l’état parasitaire s’avère erroné, le diagnostiqueur peut être reconnu responsable. Il doit alors verser un dédommagement à l’acquéreur du bien immobilier concerné. Selon la Cour de cassation, le montant de cette indemnisation doit correspondre au coût des travaux pour la réparation des dommages causés par les termites. Coup de projecteur.

Les faits de l’espèce

En l’espèce, un couple acquiert un bien immobilier. Annexé à l’acte de vente, l’état parasitaire évoque des « traces de termites et d'insectes xylophages sans activité ». Mais, alors que des travaux sont entrepris, on constate un état d’infestation avancé imputable à des termites.

En appel, l’assureur du diagnostiqueur a été condamné à indemniser les acquéreurs au titre des préjudices matériels et de jouissance subis.

Devant la Haute juridiction, l’assureur du professionnel fait valoir que le couple avait connaissance de la présence de termites. Et, même si l’ampleur exacte de l’infestation était inconnue, ils auraient pu bénéficier d’une réduction tarifaire correspondant au montant des travaux à engager pour la remise en état du bien immobilier.

La décision de la Cour

La Cour de cassation considère qu’il appartient au diagnostiqueur en charge de l'état parasitaire d’indemniser l'acheteur d'un bien immobilier pour le coût des travaux de remise en état des dommages causés par les insectes s’il apparaît que l’état parasitaire s’avère inexact et n’a pas été mené « conformément aux normes édictées et aux règles de l'art ».

Ainsi, le couple d’acquéreurs n’a pas été assez informé de l’état d’infestation parasitaire et il a dû faire réaliser des travaux de réparation pour y remédier. Des travaux qui doivent être pris en charge par le professionnel.

Par cet arrêt n°282 rendu le 8 juillet 2015, la chambre mixte de la Cour de cassation tient à garantir et assurer la sécurité des transactions immobilières ainsi que la protection des acquéreurs.

Dans le cadre de ses activités, le diagnostiqueur doit souscrire une assurance décennale. Cette couverture professionnelle lui permettra d’être protégé pour les litiges et différends relatifs à ses interventions et diagnostics.

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