Actualité de l'assurance : garantie décennale

BTP : s'opposer à la visite des agents de l'Etat

Publié le 11 juin 2015
 | Rédigé par
Construction : il ne faut pas s'opposer à la visite des agents de l'Etat

Les professionnels de la construction qui s’opposent au droit de visite des agents de l’Etat risquent gros : 3 750 euros d’amende et jusqu’à un mois de prison. D’ailleurs, le Conseil constitutionnel a récemment jugé que ces sanctions ne portaient pas atteinte à la liberté individuelle ni au droit à l'inviolabilité du domicile. Explications.

Ce que dit la loi

En vertu de l’article L. 461-1 du Code de l’urbanisme, les agents assermentés par le Préfet ou le Ministre en charge de l’urbanisme peuvent légitimement « visiter les constructions en cours », procéder à des vérifications et demander la communication de documents techniques.

En outre, ce droit de visite peut jouer pendant trois années après l’achèvement de ces travaux.

L’article L. 480-12 du code précise que quiconque empêche l’exercice de ce droit encourt une amende de 3 750 euros ainsi qu’un emprisonnement d’un mois.

Les Sages ont tranché

Considérant que ces sanctions portaient atteinte au droit à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile, un particulier a intenté un recours pour que ce droit de visite des agents assermentés soit jugé contraire à la Constitution.

Suite à une saisine de la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel, dans la décision n°2015-464 QPC du 9 avril 2015, a rejeté cette argumentation évoquant le « caractère spécifique et limité du droit de visite » figurant à l’article L. 461-1 du Code de l’urbanisme.

Dans le secteur de la construction, il ne faut pas oublier d’être assuré. Ainsi, il est obligatoire de souscrire une assurance décennale selon la nature des activités exercées. Heureusement, avec un comparateur d’assurances professionnelles, il suffit de quelques clics pour trouver le contrat adapté.

Laisser un commentaire
@
* champs obligatoires
Pas encore de commentaire, soyez le premier