Actualité de l'assurance : garantie décennale

Permis de construire : la validité allongée à 3 ans

Publié le 27 janvier 2015
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Les permis de construire ont vu leur durée de validité rallonger

Désormais, les permis servant à la construction, à l’aménagement, à la démolition et les décisions de non-opposition à une déclaration préalable bénéficient d’une rallonge en termes de validité qui atteint les trois ans. Cette modification a été apportée par le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité de ces différents permis.

Des conditions d’application

L’allongement à trois ans la durée de validité des permis de construire, d’aménager, de démolir ou d’une déclaration préalable a été présentée le 29 août 2014 par le Premier ministre Manuel Valls et Sylvia Pinel, ministre du logement, dans le cadre du plan de relance de la construction.  

Cet allongement de la durée de validité des permis témoigne d’une volonté de réduction des coûts et d’accélération des délais de construction en simplifiant les normes de construction.

Les autorisations toujours valides au 30 décembre 2014 ou délivrées avant le 31 décembre 2015 bénéficient de cette mesure. Les permis de construire prolongés avant ces dates bénéficient d’un allongement d’un an de leur durée de validité.

Cette mesure annule temporairement l’article R. 424-17 du Code de l’urbanisme qui prévoit une expiration de l’autorisation après deux ans d’absence de travaux.

Comment faire une demande de prorogation ?

Pour bénéficier d’une prolongation des différents permis, il faut en faire la demande auprès de la mairie par l’envoi d’un courrier en double exemplaire en recommandé avec accusé de réception. Le demandeur peut également déposer directement sa demande à la mairie, en mains propres.

La demande doit être formulée au plus tôt deux mois avant que le délai de validité initiale des permis ou de la déclaration préalable ne touche à son terme.

Après dépôt du dossier, la mairie l’examine et rend sa décision au bout de deux mois. L’absence de réponse dans les délais vaut acception de la demande.

A noter enfin que tout professionnel du bâtiment doit veiller à être couvert. Pour ce faire, il est vivement conseillé de souscrire une assurance décennale, et ce, d’autant plus qu’il s’agit d’une obligation légale.

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