Actualité de l'assurance : garantie décennale

Défaut d'implantation : le maître d'œuvre peut être sanctionné

Publié le 22 novembre 2014
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Défaut d'implantation : découvrez la jurisprudence de la Cour de cassation

Récemment, un cas précis a été soumis à la Cour de cassation qui s’est rangée à l’opinion de la cour d’appel de Bordeaux s’agissant de l’engagement de la responsabilité décennale du maître d’œuvre. En l’occurrence, il s’agissait d’un défaut d’implantation qui rend le bâtiment inhabitable et peut nécessiter sa destruction, les autorités refusant de délivrer un « certificat de conformité » à son propriétaire.

Le règlement du logement n’est pas respecté

En temps normal, la responsabilité décennale intervient quand le logement construit présente des défauts le rendant inhabitable.

Mais, la responsabilité décennale peut également être engagée en cas d’impossibilité d’user du bâtiment comme il en convient, selon la Cour de cassation dans son arrêt en date du 7 octobre 2014. En l’occurrence, cette décision concerne un bâtiment pour lequel les autorités compétentes n’ont pas délivré de certificat de conformité car le maître d’œuvre n’avait pas respecté la cote de seuil figurant dans le règlement du lotissement.

Le 25 avril 2013, la cour d’appel de Bordeaux a décidé que le maître d’œuvre était responsable, engageant de facto sa responsabilité décennale. Une  décision suivie par la Cour de cassation.

Le bâtiment ne peut recevoir de certificat

En l’espèce, la destruction du bâtiment semble assez inévitable. En effet, la Cour de cassation signale que le site sur lequel le bâtiment a été construit est exposé à un risque d’inondation et que, de fait, le certificat de conformité ne peut lui être délivré. Ainsi, le bâtiment peut être inondé et cela le rend inhabitable.

La responsabilité décennale du constructeur entre en jeu, faute pour ce dernier d’avoir vérifié la cote de seuil dans le règlement du lotissement.

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