Actualité de l'assurance : garantie décennale

Garantie décennale et pompe à chaleur : état des lieux

Publié le 04 novembre 2014
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La garantie décennale peut-elle jouer pour une pompe à chaleur ?

Pour se chauffer, certains foyers préfèrent la pompe à chaleur. Sa mise en place engage le constructeur puisqu’elle est placée dans la profondeur d’un puits et nécessite que l’on fore la nappe phréatique. Bien que son installation n’ait pas toujours été considérée comme partie intégrante de la construction, elle engage la responsabilité du constructeur au titre de la garantie décennale.

Il s'agit d'un « ouvrage »

Installer une pompe à chaleur sur un logement, tâche propre au constructeur, relève de la garantie décennale selon une décision récente de la Haute juridiction

En l’occurrence, la Cour de cassation a estimé que l’installation de la pompe à chaleur, même si le bâtiment en cause était déjà habité, relevait de la garantie décennale.

Cette décision vient en réponse à une plainte déposée par un particulier qui, après avoir engagé une entreprise spécialiste en forage pour mettre en place un système de climatisation à pompe à chaleur, a subi les dégâts causés par des défauts au niveau de l’installation.

L’entreprise de forage

Le client de l’entreprise de forage a donc poursuivi en justice cette dernière en se prévalant de la garantie décennale.

Pour se défendre, l’entreprise a fait valoir que l’installation relevait uniquement du confort et que, de fait, son appréciation se faisait suivant l’ensemble du bâtiment.

La Cour de cassation a rejeté cet argument, estimant que l’appréciation devait se faire « indépendamment » du bâtiment en entier.

En estimant qu’installer la climatisation n’était pas un ouvrage mais plutôt un travail en sus de la construction, l’entreprise pensait ne pas avoir à réparer lesdits dysfonctionnements au niveau de l’installation. Mais, au terme du Code civil, un acte qualifié d’ouvrage est couvert par la garantie décennale et les réparations incombent donc à l’entreprise à l’origine du forage.

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1 réaction
Commentaire
J'ai ce type de problème. Forage à -33m, après 8 ans je suis à ma 3ème pompe immergée Jetly à 1000? pièce, et un filtre à sable Hectron à 850?. Sauf qu'à ce jour, je n'obtiens plus le bon débit intitial (6m3H) nécessaire 4 m3h pour la Pompe à chaleur France Géothermie, après curage je reste définitivement à 2m3H. Investissement perdu dépassant 10000?. Suis obligé réinvestir 8000? pour une PAC air eau de 11Kwh Toshiba estia bi bloc inverter. Mon puisatier ne veut pas me communiquer sa décénale pour prétexte d'un puit classique et non d'un puit avec sonde. Je ne partage pas son avis du tout et compte ne pas en rester là selon vos infos ci dessus (suis assuré Matmut) A vous lire.... Cordialement