Actualité de l'assurance : garantie décennale

Construction : vers des attestations d'assurance standardisées ?

Publié le 22 septembre 2014
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Garantie décennale : le Conseil supérieur du notariat fait des propositions

Une réforme sur les attestations en assurance décennale pourrait voir le jour. En effet, le Conseil supérieur du notariat, autorité compétente dans l’assurance du secteur du bâtiment, a récemment publié dans le Livre blanc des simplifications du droit où il est question notamment de la standardisation des attestations d’assurance décennale. Explications.

Aligner le régime de l’assurance dommage ouvrage

Le Conseil supérieur du notariat évoque plusieurs changements pour l’assurance dans le secteur du bâtiment qui figurent parmi la cinquantaine de propositions du Livre blanc des simplifications du droit.

Parmi ces simplifications, l’une concerne en particulier les attestations d’assurances de responsabilité civile décennale (RCD).

Ce conseil propose ainsi de standardiser les attestations d’assurance de RCD pour permettre aux assurés d’être mieux informés. En effet, plus ils en savent, mieux ils sont en sécurité du point de vue juridique. Cette mesure permettra un alignement du régime d’assurance de RCD sur celui de l’assurance dommages ouvrage (DO).

Bientôt un arrêté ?

La proposition de simplification mentionnant les attestations de RCD est la dernière figurant dans le Livre blanc dont l’intérêt premier est de proposer des idées concrètes et utiles aux pouvoirs publics.

Le Conseil supérieur du notariat propose donc la standardisation des attestations de l’assurance responsabilité décennale, ce qui n’est pas réellement évident pour les acteurs concernés.

Pour l’heure, Bercy n’a pas encore pris l’arrêté censé établir les mentions minimales que ces attestations devraient comporter.

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