Actualité de l'assurance : garantie décennale

N'oubliez pas la mention obligatoire de l'assurance

Publié le 18 août 2014
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Garantie décennale : il faut veiller à informer le client

Souscrire une assurance professionnelle apparaît nécessaire pour protéger et garantir la pérennité de l’entreprise. En effet, le monde de l’entreprise se trouve exposé à divers risques. D’ailleurs, il est désormais obligatoire de faire signaler dans les factures et les devis donnés aux clients que l’on possède une assurance professionnelle.

Une obligation de souscription

De nombreux professionnels sont obligés de souscrire une assurance pour être couvert en cas de préjudice subi par un tiers. L’assurance professionnelle est donc une garantie de protection contre les risques qui pèsent sur l’entreprise.

En pratique, il peut s’avérer indispensable de souscrire une assurance, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). En l’occurrence, c’est une assurance décennale qu’il faut veiller à souscrire.

En effet, cette formule d’assurance professionnelle permet de protéger les clients en cas de défaut de fabrication dans la construction que les artisans auraient réalisés et qui apparaitraient au cours des 10 ans qui suivraient son achèvement. Ainsi, l’artisan sera couvert et son client indemnisé par l’assurance.

Une obligation de mention

L’article 22 prévu par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, paru dans le Journal officiel du 19 juin 2014, oblige les auto-entrepreneurs qui réalisent un travail artisanal et les artisans à mentionner sur les factures et les devis l’assurance qui a été souscrite dans le cadre de leur activité professionnelle.

De même, il faut faire figurer les coordonnées de l’assureur ainsi que le champ d'application géographique du contrat.

Toutes ces informations doivent permettre au client de vérifier que le professionnel est bel et bien assuré dans le cadre de ses activités.

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