Actualité de l'assurance : garantie décennale

De nouvelles mentions sur les devis et factures

Publié le 04 octobre 2014
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Attention : devis et factures doivent comporter certaines informations

Le secteur du bâtiment connait d’importants changements qui concernent les travailleurs indépendants, les artisans et les auto-entrepreneurs. Ainsi, depuis l’entrée en vigueur de l’article 22 de la loi Pinel du 18 juin 2014, ces professionnels doivent mentionner notamment sur leurs factures et devis l’assurance professionnelle qu’ils possèdent. Explications.

Une loi modifiée pour les artisans et auto-entrepreneurs

L’article 22 de la loi Pinel est une modification de l’article 22-2 de la loi (n°96-603)  du 5 juillet 1996 sur le développement et la promotion du commerce et de l’artisanat.

Cet article instaure de nouvelles règles pour les artisans et les auto-entrepreneurs œuvrant dans le secteur du bâtiment et de la construction : prouver à leurs clients qu’ils sont sérieux et professionnels à travers leurs devis et factures.

Immatriculés au répertoire des métiers ou au registre des entreprises en Alsace-Morelle, ils doivent indiquer la date, le prix hors taxe et les autres informations classiques qui figurent obligatoirement les devis et factures mais aussi des informations relatives à l’assurance professionnelle.

Mention obligatoire de l’assurance professionnelle

L’assurance professionnelle est désormais une preuve de sérieux et de professionnalisme à inscrire sur les devis et les factures des artisans et auto-entrepreneurs du secteur du bâtiment et de la construction. Est concernée au premier chef la couverture obligatoire exigée pour leurs fonctions, c’est-à-dire l’assurance décennale.

En outre, ils doivent également fournir les coordonnées de leur assureur sur ces différents documents qu’ils communiquent à leurs clients.

Enfin, ils doivent mentionner sur les devis et les factures la zone couverte par le contrat ou la garantie d’assurance.

Déroger à ces nouvelles obligations a un prix : une amende allant jusqu’à 75 000 euros et un emprisonnement de 6 mois, comme le dispose l’article L111-34  du Code de la construction et de l'habitation.

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