Actualité de l'assurance : garantie décennale

Garantie décennale : quid de l'isolation phonique ?

Publié le 22 novembre 2012
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Garantie décennale et isolation phonique : la Cour de cassation se prononce

Si elle figure à l’article 1792 du Code civil, la garantie décennale a surtout vu ses règles et caractéristiques forgées par la jurisprudence comme l’illustre une décision rendue le mois dernier par la Cour de cassation. Décryptage.

Les faits de l’espèce

Dans sa décision du 10 octobre 2012, la Cour de cassation a précisé les contours de la garantie décennale.

En l’espèce, la troisième Chambre civile de la Haute juridiction a été saisie d’un différend opposant les acquéreurs de biens immobiliers et le maître d’ouvrage vendeur au sujet de l'isolation phonique de qualité moyenne ou inférieure alors que celle-ci devait être de grande qualité.

La décision de la Cour

Si la cour d’appel a pu rejeter la demande des acquéreurs en relevant la conformité aux normes en vigueur pour un logement de moindre qualité, la Cour de cassation censure sa décision en retenant l’indélicatesse du vendeur maître d’ouvrage malgré la conformité de l'ouvrage aux normes existantes.

Elle considère ainsi : « En appréciant l'impropriété à destination par rapport aux cloisons conformes aux normes en vigueur pour un logement de moindre qualité, tout en relevant que le vendeur s'était engagé à vendre un appartement présenté comme devant être d'exception et alors que le contrat de maîtrise d'œuvre stipulait que le maître d'œuvre devait fournir au maître d'ouvrage la notice descriptive sommaire, la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil ».


L’œil d’Assurlandpro.com
 : dans un autre arrêt, la Cour de cassation s’est prononcée sur le point de savoir si la nature artisanale et non conforme de l’immeuble bâti emportait quelque conséquence sur la responsabilité décennale. La réponse de la Cour vous attend dans notre article Garantie décennale : le responsable, c'est celui qui construit !.


Source : Documentissime.fr

 

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