Actualité de l'assurance : garantie décennale

Garantie décennale : le responsable, c'est celui qui construit !

Publié le 16 novembre 2012
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Garantie décennale : qui est le responsable ?

Professionnel ou particulier, le constructeur est responsable de l’ouvrage bâti. Il est ainsi redevable de la garantie décennale. Un principe fondamental qui vient de faire l’objet d’une piqûre de rappel de la part de la Haute juridiction.

Le principe

Qu’il soit un professionnel ou un simple particulier, le constructeur d’un ouvrage est responsable pendant dix ans des dommages qui compromettent la solidité dudit ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

En conséquence, le particulier qui décide de réaliser lui-même des travaux de construction apparaît comme responsable et redevable à ce titre de la garantie décennale en cas de vente du bien construit.

Les faits de l’espèce

C’est ce principe qui a trouvé à s’appliquer dans un arrêt rendu le 7 novembre 2012 par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation.

En l’espèce, la Haute juridiction a retenu la responsabilité du vendeur qui avait réalisé lui-même une terrasse en bois attenante à sa maison. Constatant que l’ouvrage était pourri, l’acquéreur a assigné le vendeur en justice sur le fondement de la garantie décennale du constructeur pour obtenir la remise en état de ladite terrasse.

Dans sa décision, la Cour estime que cette construction constitue bien un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil malgré sa conception artisanale et non conforme, ce qui permet d’engager la responsabilité décennale du constructeur.


Source : Service-Public.fr

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