Actualité de l'assurance : garantie décennale

Garantie décennale : du neuf pour le maître d'ouvrage public

Publié le 17 février 2012
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justice-statue-personnification
En France, vendeur et constructeur sont responsables pendant 10 ans des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent inhabitable. On parle de garantie décennale. Mais, ce délai s’interrompt-il lorsque le maître d’ouvrage public demande à être associé aux opérations d’expertise initiées par le constructeur contre son sous-traitant ?

Garantie décennale : application de l’article 2244 du Code civil

Au-delà de l’obligation de souscrire une assurance garantie décennale, l’on sait que le juge administratif a pris l’habitude d’appliquer l’article 2244 du Code civil tel qu’il résulte de la loi du 5 juillet 1985 pour l’interruption du délai de garantie décennale au bénéfice du maître d’ouvrage public.

Ainsi, la demande de référé expertise du maître d’ouvrage public devant les juridictions civiles contre le constructeur suite à l’apparition de désordres après réception des travaux permet d’interrompre le cours de la garantie décennale.

Quid lorsque le maître d’ouvrage public se voit réclamer des opérations d’expertise au civil par le constructeur qui désire mettre en jeu la responsabilité du sous-traitant ?

Garantie décennale : la décision du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat a récemment tranché cette question retenant l’interruption du délai de garantie décennale dans une affaire où le maître d’ouvrage s’était simplement associé à la demande d’expertise formulée en référé par le constructeur devant les juridictions civiles.

Toutefois, il faut savoir que cette interruption ne jouera pleinement qu’à la condition que le maître d’ouvrage public limite la mise en œuvre de cette garantie décennale aux seuls désordres et constructeurs concernés par ces opérations d’expertise.


L’œil d’AssurlandPro : la garantie décennale fonctionne-t-elle pour les travaux que l’on effectue soi-même ? Pour découvrir la réponse à cette importante question, consultez l’article Auto-construction : la garantie décennale ne fonctionne pas.


Source : FranceBTP.com

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Commentaire
decenale pour couverture
Commentaire rédacteur
Assurlandpro.com27/03/2012 à 08:31
Bonjour,

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