Actualité de l'assurance : garantie décennale

L'assurance décennale, c'est quoi ?

Publié le 11 avril 2011
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assurance décennale bâtiment
Une assurance obligatoire pour le maître d’œuvre 
La réalisation de travaux par les artisans ou les entreprises de BTP oblige le maître d’œuvre – la personne chargée de la conduite opérationnelle des travaux – à souscrire certaines assurances. C’est notamment le cas de la garantie décennale.
La responsabilité du constructeur peut effectivement être engagée pendant mais aussi après les travaux. Ainsi, au terme de l’article 1788 du Code civil, le prestataire devra mettre la main au porte-monnaie en cas de dégâts pendant les travaux ou s’il ne peut livrer la construction dans les temps. Mieux vaut donc qu’il soit assuré contre ce risque.
 
Dix années de responsabilité
Même si la construction a été livrée ou les travaux achevés, le constructeur peut toujours voir sa responsabilité engagée. D’où, le caractère obligatoire de l’assurance décennale, conséquence de la loi Spinetta du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.
Une fois la livraison effectuée, le maître d’œuvre demeure responsable pendant dix ans des dommages, y compris ceux provenant d’un vice du sol. 
 
Des exceptions à l’obligation
Toutefois, cette obligation comporte quelques aménagements. Ainsi, au terme de l’article L243-1-1 du Code des assurances, l’obligation d’assurance décennale ne trouve pas à jouer pour : 
• les ouvrages maritimes, lacustres et fluviaux 
• les ouvrages d’infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires et ferroviaires
• les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d’effluents
• les éléments d’équipement de l’un ou l’autre de ces ouvrages
Il existe deux autres cas où l’assurance décennale ne présente pas de caractère obligatoire :
• lorsque l’Etat ou les collectivités locales construisent pour leur compte
• lorsqu’une entreprise au bilan supérieur à 10 millions d’euros, au chiffre d’affaires supérieur à 30 millions d’euros et comptant  plus de 500 employés construit pour son compte
Enfin, l’assurance décennale ne couvre pas tous les risques. Ainsi, elle ne vaut pas pour : 
• les dommages résultants d’un vice apparent et non signalé par le propriétaire
• les dommages causés intentionnellement par l’entreprise couverte
• les dommages résultant de l’usure, d’un usage anormal de l’ouvrage ou d’un défaut d’entretien
 
 
Source : News-Assurances
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