Actualité de l'assurance : garantie décennale

Constructeurs, pensez à souscrire une assurance dommage ouvrage !

Publié le 04 mai 2011
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Constructeurs pensez à l'assurance dommage ouvrage
Si vous avez décidé de vous passer des services d’un professionnel pour vous improviser constructeur, n’oubliez pas de vous assurer. Il vous faudra effectivement souscrire une assurance dommage ouvrage. Sont concernés les promoteurs immobiliers, les syndicats de copropriété ou encore les architectes.
 
Une seule garantie obligatoire
Une seule garantie s’impose. Elle permet en effet de couvrir la réparation de dommages qui mettent en péril la solidité de la construction ou peuvent la rendre inhabitable. Se trouvent ainsi couverts des éléments irréparables qui peuvent détruire tout ou partie de la maison. Par exemple, la tuyauterie.
 
Des garanties optionnelles aussi
Ces garanties que rien n’oblige à souscrire se dédoublent :
• la garantie des dommages immatériels : elle permet la prise en charge des frais engagés si la construction est devenue inhabitable du fait des travaux de réparation qui y sont menés. C’est une perte de jouissance que cette garantie permet de couvrir.
• la garantie des dommages aux existants du fait des travaux neufs : elle permet de couvrir les existants – parties de la maison non concernées par les travaux – lorsque des travaux sont menés ailleurs dans la construction
 
Une garantie obligatoire à quel prix ?
Il n’existe ici aucun tarif arrêté. Chaque assureur est effectivement libre de fixer le montant de la cotisation.

Toutefois, ce sont souvent les mêmes critères qui sont utilisés. La Fédération Française des Sociétés d’Assurance (FFSA) évoque ainsi : 
• le coût de la construction
• la qualité professionnelle des constructeurs
• l’existence d’une mission de contrôle technique des travaux par un contrôleur technique agréé
• l’étendue de cette mission de contrôle
 
La sanction du défaut d’assurance
Quels sont les risques en cas d’absence d’assurance ? Dans un tel cas de figure, la législation prévoit une peine d’emprisonnement qui s’échelonne entre 10 jours et 6 mois, sanction assortie d’une amende de 300 à 75 000 euros. Toutefois, cela ne concerne pas le particulier qui construit une habitation pour l’occuper ou au bénéfice de son conjoint ou des membres directs de sa famille (enfants et parents).
 

Source : News-Assurances
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