Actualité de l'assurance : garantie décennale

L'assurance décennale obligatoire en France pour toute entreprise du bâtiment

Publié le 18 mai 2011
L'assurance garantie décennale
Toute entreprise étrangère du bâtiment qui propose ses services sur le territoire français se trouve soumise aux obligations qui pèsent sur les entreprises nationales. Au nombre de ces impératifs figure notamment l’assurance garantie décennale.
 
Une obligation légale
La responsabilité décennale est évoquée à l’article 1792 du Code civil qui dispose que : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ».
Résultant de ce texte, l’obligation d’assurance décennale figure à l’article L243-1 du Code des assurances et vaut notamment pour les ouvrages suivants :
• ouvrage de maçonnerie 
• ouvrage de béton armé
• ouvrage de carrelage
• charpente
• couverture
• menuiserie extérieure et intérieure
• chauffage 
• climatisation
• électricité
• étanchéité
• peinture
• serrurerie
• métallerie
• isolation thermique et acoustique
• vitrerie
• miroiterie
• installation de chauffage ou de climatisation
• ventilation
 
Le maintien de la garantie légale
Souscrite obligatoirement avant le début des travaux, la garantie décennale se trouve soumise au principe de maintien de la garantie légale pour les chantiers ouverts pendant la période de validité du contrat. Ainsi, l’assureur garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage lorsque les désordres portent atteinte à sa solidité. Les travaux de réparation s’étendent aussi aux travaux de démolition, de déblaiement, dépose et démontage nécessaires.
À noter que les garanties facultatives renferment aussi les dommages à l’existant, soit les parties anciennes de la construction, la garantie de bon fonctionnement et les dommages matériels.
 
Source : Royal Monaco Riviera
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33 réactions
Commentaire

bonjour nous souhaiterions une garantie decennale pour notre société basée en bulgarie et qui commercoialise des maisons bois, cordialement

Commentaire rédacteur
Assurlandpro.com23/04/2012 à 17:43

Bonjour,

Malheureusement, votre société étant basée en Bulgarie, vous devriez plutôt solliciter un acteur local de l'assurance. Cela vous permettra notamment de savoir avec exactitude les obligations qui pèsent sur les acteurs du bâtiment et de la construction établis dans le pays.

Bonne journée !

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bonjour nous avons fait refaire la toiture de la copropriete en 2004 l'entreprise qui a realise les travaux a fait faillite le toit fuit de nouveau. A qui faire appel pour compenser la garantie decennale defaillante merci pour votre reponse c'est assez urgent
Commentaire rédacteur
Assurlandpro.com04/07/2012 à 09:05
Il faut faire appel à l'assurance habitation de la copropriété.
Commentaire
Nous souhaiterions un devis pour une garantie décennale, car de plus en plus de clients nous demandent de réaliser des travaux d'étanchéité de toits, terrasses et piscines.
Commentaire rédacteur
Assurlandpro.com05/09/2012 à 08:50
Bonjour,

Vous devriez trouver votre bonheur en renseignant le formulaire suivant : http://www.assurlandpro.com/decennale.html 

Bonne journée.
Commentaire

je suis auto entrepreneur j'ai besoin d'une ass.decenal pour refaire la facade et la toiture d'une maison de deux étages qui m'appartien

Commentaire rédacteur
Assurlandpro.com19/10/2012 à 15:33

Bonjour,

vous pouvez remplir ce formulaire en suivant le lien. Ne dites pas que vous êtes auto entrepreneur, mais remplissez le champ "artisan".

Bonne journée !

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Bonjour, Je suis à la recherche d'une assurance decenale pour une entreprise roumaine. On a déjà une assurance responsabilité civile en Roumaine et la on a besoin d'une assurance decenale. J'aimerai avoir les informations necessaires concernant le prix, les conditions à remplir et si cette assurence se fait a chaque chantier. Dans l'attente de votre réponse, on est très préssés. Cordialement, Georgiana Pirvut

Commentaire rédacteur
Assurlandpro.com03/03/2016 à 15:31

Bonjour Georgiana,

Le problème est technique : vous ne pourrez pas faire de comparaison d'assurance sur notre site avec une adresse étrangère. Pour comparer tout de même nous vous conseillons de rentrer un adresse française (https://www.assurlandpro.com/decennale.html). Si vous souhaitez être par la suite mise en relation avec un assureur, vous lui expliquez que votre entreprise se situe en Roumanie.

Commentaire

bonjour,nous souhaiterions,une garantie decenal pour notre entreprise de batiment basse en espagna pour faire de chantiers de batiment en France cdt

Commentaire rédacteur
Assurlandpro.com03/03/2016 à 15:31

Bonjour Octavio,

Nous vous invitons à comparer les garantie décennale en suivant ce lien : https://www.assurlandpro.com/decennale.html

Commentaire

nous sommes une societe belge et nous avons besoin pour la France d une decennale pour les travaux d assainissement (egouttage , fosse sceptique) et terrassement

Commentaire rédacteur
Assurlandpro.com03/03/2016 à 15:32

Bonjour,

pour comparer les offres en garantie décennale disponibles sur le marché français de l'assurance professionnelle, il vous suffit de bien remplir le formulaire suivant : https://www.assurlandpro.com/decennale.html

Notez toutefois que certaines restrictions ont pu être mises en place par nos partenaires assureurs concernant la nationalité du souscripteur.

Bonne journée.

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Bonjour, Quelle est la réglementation sur la Décennale des société étrangères. Comment se conformer à la loi d'obligation d'avoir une décennale, en faisant travailler une société étrangère (Pologne par exemple).? Cdlt,

Commentaire rédacteur
Assurlandpro.com16/12/2013 à 14:56

Bonjour, 

La société étrangère travaillant en France doit appliquer la loi française.

Nous vous reconmmandons ce document explicatif de la FFSA http://www.ffsa.fr/sites/upload/docs/application/pdf/2012-01/ffsa_a5_fr_page_simple_5.pdf

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Bonjour nous avons une cecennale, est ce que il est valable pour un travaille en Belgique? Bonne journée

Commentaire rédacteur
Assurlandpro.com16/01/2014 à 08:21

Bonjour,

Tout dépend de la teneur de votre contrat. Toutefois, et en règle générale, ce type de garantie trouve à jouer uniquement pour le pays au sein duquel a eu lieu la souscription.

Pour plus de sûreté, consultez votre contrat d'assurance décennale ou rapprochez-vous de votre compagnie d'assurances.

Bonne journée.

Commentaire

bonjour j'aimerai savoir si cela est possible lorsque l'on possède déjà une décennale d'être malgré tout assuré pour des menuiseries roumaine et posée en France car aujourd'hui je suis confronté à des concurrents qui pratique ce genre de travaux et donc mes devis ne passent plus car trop cher j'achète a ce jour encore français. merci pour la réponse .

Commentaire rédacteur
Assurlandpro.com05/06/2014 à 15:02

Bonjour, 

seul votre assureur pourra vous apporter une réponse !

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Bonjour Je souhaite realiser des travaux en france et mon entrepreneur qui a une societe imatriculée en roumanie me presente une garantie decennale souscrite en roumanie et non pas en france. puis je l'accepter sans risques? Dois-je exiger une garantie decennale française? Dois je souscrire une dommage ouvrage en plus? est ce que l'assureur de la dommage ouvrage va poser probleme si la garantie decennale est souscrite en roumanie? Merci d'avance Eve

Commentaire rédacteur
Assurlandpro.com23/06/2014 à 16:39

Bonjour,

En travaillant sur le territoire français, l’entrepreneur se soumet à la réglementation française.

Si vous avez des doutes, exigez de l’assurance de cet entrepreneur une attestation mentionnant que son contrat d’assurance s’applique bien aux travaux réalisés sur le territoire français.

Bonne journée.

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Bonjour nous avion une sarl fr of commercial et climatisation pompe a,chaleur. Devons nous obligatoirement avoir une assurance décennale ? Quelles sont les assurances obligatoires pour notre métier ? Merci

Commentaire rédacteur
Assurlandpro.com04/12/2014 à 18:36

Bonjour,

Dans votre situation, vous devez souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle mais également :

  • d'une ssurance Responsabilité Civile pour les  véhicules si vous disposez de véhicule
  • d'une assurance contre les accidents du travail
  • d'une assurance multirisque professionnelle si l’entreprise est locataire

Enfin, l’assurance décennale est obligatoires pour les constructeurs qui ont conçu, dirigé ou exécuté des travaux de construction alors que les sous-traitant ne sont pas tenu d’y souscrire (d’après un récent arrêt de la cour de cassation du 24 septembre 2014).

Merci et bon comparatif sur Assurlandpro

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Bonjour, Je suis entrepreneur belge en toiture, et je fais face à une demande croissante de chantier à réaliser en France . Comment puis-je contracter une garantie décennale française, mon courtier en assurance m'assure en ne pas en être capable... Merci

Commentaire rédacteur
Assurlandpro.com10/12/2014 à 17:16

Bonjour, 

 

Il n'est pas possible de trouver ce produit sur notre site mais vous pouvez contacter :

Maaf et MMA ou encore Axa 

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Bonjour nous sommes une entreprise qui pose des fosse septique et souhaite savoir si une décennale est obligatoire pour ces travaux. Merci

Commentaire rédacteur
Assurlandpro.com24/03/2015 à 13:35

Bonjour,

Au terme de la jurisprudence, un professionnel peut voir sa responsabilité décennale engagée pour l'installation d'un assainissement non collectif (ANC) impropre à sa destination en vertu des articles 1792 et 1792-2 du Code civil. Ainsi, il semble qu'il vaille mieux souscrire une assurance décennale.

Pour plus de sûreté, n'hésitez pas à vous rapprocher de votre chambre de métiers.

Bonne journée.

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bonjour je suis a la recherche d'une garanti décennal maçonnerie piscine est ce que vous assurez les pisciniers merci

Commentaire rédacteur
Assurlandpro.com27/04/2015 à 18:11

Bonjour, 

Vous avez déposé un commentaire sur le comparateur d'assurance professionnelle AssurlandPro. Nous ne sommes pas assureur, mais nous proposons bien de comparer les assurances décennales ici 

Commentaire

je suis actuellement en creation de societe avec 2 activites : clim et electricite pourriez vous me faire une estimation de l assurance decenale merci

Commentaire rédacteur
Assurlandpro.com15/02/2016 à 14:49

Bonjour, 

Nous vous invitons à comparer directement les garanties décennales sur notre site Assurlandpro.com. Vous obiendrez ainsi les tarifs qui correspondent à vos besoins

 

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