Actualité de l'assurance : garantie décennale

L'assurance décennale obligatoire en France pour toute entreprise du bâtiment

Publié le 18 mai 2011
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L'assurance garantie décennale

Toute entreprise étrangère du bâtiment qui propose ses services sur le territoire français se trouve soumise aux obligations qui pèsent sur les entreprises nationales. Au nombre de ces impératifs figure notamment l’assurance garantie décennale.
 
Une obligation légale
La responsabilité décennale est évoquée à l’article 1792 du Code civil qui dispose que : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ».
Résultant de ce texte, l’obligation d’assurance décennale figure à l’article L243-1 du Code des assurances et vaut notamment pour les ouvrages suivants :
• ouvrage de maçonnerie 
• ouvrage de béton armé
• ouvrage de carrelage
• charpente
• couverture
• menuiserie extérieure et intérieure
• chauffage 
• climatisation
• électricité
• étanchéité
• peinture
• serrurerie
• métallerie
• isolation thermique et acoustique
• vitrerie
• miroiterie
• installation de chauffage ou de climatisation
• ventilation
 
Le maintien de la garantie légale
Souscrite obligatoirement avant le début des travaux, la garantie décennale se trouve soumise au principe de maintien de la garantie légale pour les chantiers ouverts pendant la période de validité du contrat. Ainsi, l’assureur garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage lorsque les désordres portent atteinte à sa solidité. Les travaux de réparation s’étendent aussi aux travaux de démolition, de déblaiement, dépose et démontage nécessaires.
À noter que les garanties facultatives renferment aussi les dommages à l’existant, soit les parties anciennes de la construction, la garantie de bon fonctionnement et les dommages matériels.
 
Source : Royal Monaco Riviera
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39 réactions
Commentaire

Bonjour je cherche une assurance décennal à l'année pour mon entreprise d'électricité MR DECREME merci

Commentaire rédacteur
Assurlandpro.com23/08/2018 à 11:11

Bonjour, 

 

Nous vous invitons à vous rendre sur le site : https://www.assurlandpro.com/decennale.html 

Commentaire

Bonjour, un macon a fait une dalle pour véranda devant ma maison. Il n'a pas suivi les regles du departement concernant de puits. Maintenant j'ai un affondrement de 5 cm et on doit enlever la véranda et de construire a nouveau un autre dalle. Le macon n'a pas une décennale, car c'est lui refusé. Et il n'a pas d'argent pour refaire un autre dalle. Alors c'est a moi de payé 30.000 euros pour toute réparation. Quest-ce que je peux faire?

Commentaire rédacteur
Assurlandpro.com14/03/2018 à 16:48

Bonjour,

Il aurait fallu demander à votreartisan une attestation d’assurance. Vous pouvez toujours l’assigner en justice. Nous vous  conseillons de prendre un avocat vu les montants engagés ou de vous rapprocher de votre assureur MRH ou auto pour faire jouer votre assurance Protection.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

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Bonjour , nous sommes une société Portugaise, travaillant en France,nous recherchons une assurance décennale et Responsabilité civile pour une année complète ,pour un chiffre d'affaire de 100 000€ pour des travaux de plâtrerie ,peinture et revêtement de sol souple. Pouvez vous nous faire une proposition ? Cordialement

Commentaire rédacteur
Assurlandpro.com16/01/2018 à 14:27

Bonjour,

Nous vous invitons à remplir ce formulaire pour l'assurance décennale : https://www.assurlandpro.com/decennale.html

Pour l'assurance responsabilité civile professionnelle, c'est ce formulaire qu'il faut renseigner : https://www.assurlandpro.com/responsabilite-civile-professionnelle.html

Une fois ces formulaires remplis, vous obtiendrez des propositions d'assurance correspondant à votre profil ainsi qu'aux caractéristiques de votre activité professionnelle.

Notez enfin que ce service est complètement gratuit et sans aucun engagement.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'AssurlandPro

Commentaire
Vous recherchez une solution pour une société étrangère souhaitant souscrire une assurance décennale, nous sommes spécialisés sur ce type d'activités
Commentaire

je suis actuellement en creation de societe avec 2 activites : clim et electricite pourriez vous me faire une estimation de l assurance decenale merci

Commentaire rédacteur
Assurlandpro.com15/02/2016 à 14:49

Bonjour, 

Nous vous invitons à comparer directement les garanties décennales sur notre site Assurlandpro.com. Vous obiendrez ainsi les tarifs qui correspondent à vos besoins

 

Commentaire

bonjour je suis a la recherche d'une garanti décennal maçonnerie piscine est ce que vous assurez les pisciniers merci

Commentaire rédacteur
Assurlandpro.com27/04/2015 à 18:11

Bonjour, 

Vous avez déposé un commentaire sur le comparateur d'assurance professionnelle AssurlandPro. Nous ne sommes pas assureur, mais nous proposons bien de comparer les assurances décennales ici 

Commentaire

Bonjour nous sommes une entreprise qui pose des fosse septique et souhaite savoir si une décennale est obligatoire pour ces travaux. Merci

Commentaire rédacteur
Assurlandpro.com24/03/2015 à 13:35

Bonjour,

Au terme de la jurisprudence, un professionnel peut voir sa responsabilité décennale engagée pour l'installation d'un assainissement non collectif (ANC) impropre à sa destination en vertu des articles 1792 et 1792-2 du Code civil. Ainsi, il semble qu'il vaille mieux souscrire une assurance décennale.

Pour plus de sûreté, n'hésitez pas à vous rapprocher de votre chambre de métiers.

Bonne journée.

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Bonjour, Je suis entrepreneur belge en toiture, et je fais face à une demande croissante de chantier à réaliser en France . Comment puis-je contracter une garantie décennale française, mon courtier en assurance m'assure en ne pas en être capable... Merci

Commentaire rédacteur
Assurlandpro.com10/12/2014 à 17:16

Bonjour, 

 

Il n'est pas possible de trouver ce produit sur notre site mais vous pouvez contacter :

Maaf et MMA ou encore Axa 

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Bonjour nous avion une sarl fr of commercial et climatisation pompe a,chaleur. Devons nous obligatoirement avoir une assurance décennale ? Quelles sont les assurances obligatoires pour notre métier ? Merci

Commentaire rédacteur
Assurlandpro.com04/12/2014 à 18:36

Bonjour,

Dans votre situation, vous devez souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle mais également :

  • d'une ssurance Responsabilité Civile pour les  véhicules si vous disposez de véhicule
  • d'une assurance contre les accidents du travail
  • d'une assurance multirisque professionnelle si l’entreprise est locataire

Enfin, l’assurance décennale est obligatoires pour les constructeurs qui ont conçu, dirigé ou exécuté des travaux de construction alors que les sous-traitant ne sont pas tenu d’y souscrire (d’après un récent arrêt de la cour de cassation du 24 septembre 2014).

Merci et bon comparatif sur Assurlandpro

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Bonjour Je souhaite realiser des travaux en france et mon entrepreneur qui a une societe imatriculée en roumanie me presente une garantie decennale souscrite en roumanie et non pas en france. puis je l'accepter sans risques? Dois-je exiger une garantie decennale française? Dois je souscrire une dommage ouvrage en plus? est ce que l'assureur de la dommage ouvrage va poser probleme si la garantie decennale est souscrite en roumanie? Merci d'avance Eve

Commentaire rédacteur
Assurlandpro.com23/06/2014 à 16:39

Bonjour,

En travaillant sur le territoire français, l’entrepreneur se soumet à la réglementation française.

Si vous avez des doutes, exigez de l’assurance de cet entrepreneur une attestation mentionnant que son contrat d’assurance s’applique bien aux travaux réalisés sur le territoire français.

Bonne journée.