Actualité de l'assurance : garantie décennale

Construction : gare aux « petits défauts »

Publié le 02 septembre 2015
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Jurisprudence, garantie décennale et isolation phonique défectueuse

Il suffit parfois d’un rien pour engager la responsabilité d’un professionnel de la construction. En l’occurrence, un défaut d’isolation phonique limité constaté dans un bien immobilier neuf a été invoqué par la Cour de cassation pour retenir la responsabilité du constructeur. Explications.

Pas d’impropriété du logement

Dans un arrêt du 20 mai 2015, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a estimé que l’isolation phonique défectueuse d’un logement neuf engageait la responsabilité du constructeur. Peu importe que le vice de construction constaté soit limité.

En appel, les juges de Douai avaient donné raison au professionnel. Si la cour d’appel avait reconnu que l'isolation phonique ne respectait pas complètement les normes en vigueur, elle estime que la nuisance sonore était minime et ne justifiait pas une « impropriété de l'appartement ».

La décision de la Cour de cassation

A travers sa décision du printemps dernier, la Haute juridiction a censuré la cour d’appel.

Elle reproche tout d’abord aux juges du second degré de n’avoir pas recherché si les conversations des voisins pouvaient être entendues à travers le mur dans l’appartement concerné.

La Cour de cassation considère également que la garantie décennale peut trouver à jouer pour des « désordres d'isolation phonique », et ce, même si les « exigences minimales légales ou réglementaires » ont été satisfaites par le professionnel de la construction incriminé.

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