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Coup de projecteur sur la responsabilité décennale des constructeurs

Publié le 27 avril 2011
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La garantie assurance décennale du constructeur
Le constructeur peut voir sa responsabilité engagée à deux moments-clés. Ainsi, elle peut aussi bien être recherchée au cours des travaux qu’une fois que ces derniers ont été achevés au moment de la livraison. Moralité : mieux vaut prévenir et se couvrir en souscrivant une assurance garantie décennale.
 
La responsabilité au cours des travaux
Il faut ici évoquer l’article 1 788 du Code civil qui annonce que : « si, dans le cas où l’ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d’être livrée, la perte en est pour l’ouvrier, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la chose ».
Pour résumer, si le constructeur subit des dégâts pendant les travaux ou ne peut livrer la construction dans les temps, il devra indemniser ce préjudice. Il est donc vivement conseillé de s’assurer contre ce risque. 
 
La responsabilité une fois les travaux achevés
L’achèvement des travaux signe-t-il la fin de la responsabilité du constructeur ? Pas du tout. Il doit souscrire une assurance garantie décennale. Cette obligation d’assurance résulte de la loi Spinetta (1978) qui exige que les artisans et entreprises du bâtiment souscrivent une assurance responsabilité civile décennale.
Car, durant les dix années qui suivent la livraison de l’ouvrage, le maître d’œuvre est responsable des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage, affectent la solidité de l’un de ses éléments indissociables et le rendent impropre à sa destination.
 
L’exemption de garantie décennale
Il convient toutefois de signaler que certains ouvrages et prestataires échappent à cette obligation de souscrire une assurance garantie décennale. C’est l’article L243-1-1 du Code des assurances qui en porte état mentionnant :
• les ouvrages maritimes, 
• les ouvrages lacustres, 
• les ouvrages fluviaux
• les ouvrages d’infrastructures routières, 
• les ouvrages portuaires, 
• les ouvrages aéroportuaires, 
• les ouvrages héliportuaires, 
• les ouvrages ferroviaires, 
• les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d’effluents, 
• les éléments d’équipement de l’un ou l’autre de ces ouvrages.
 
Les cas où l’assurance garantie décennale n’est pas obligatoire
Il existe deux autres aménagements à l’obligation de souscription d'une assurance garantie décennale. Elle perd en effet son caractère obligatoire :
• si l’Etat ou les collectivités locales construisent pour leur compte
• si l’entreprise qui construit pour son compte affiche un bilan supérieur à 10 millions d’euros, un chiffre d’affaires supérieur à 30 millions d’euros et emploie plus de 500 employés
• si ces constructions ne sont pas des logements
 
Les exclusions
Sachez enfin que l’assurance garantie décennale ne couvre pas tous les risques existants. Certains se trouvent ainsi excluent du champ de l’indemnisation comme : 
• les dégâts dus à un vice apparent et non signalé par le propriétaire
• les dégâts causés intentionnellement par l’entreprise couverte
• les dégâts résultant de l’usure
• les dégâts résultant d’un usage anormal de l’ouvrage 
• les dégâts résultant d’un défaut d’entretien
 
 
Source : News-Assurances
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