Actualités de l'assurance pour les artisans et les commerçants

Assurance commerce-artisan : loi Carrez et locaux commerciaux

Publié le 01 août 2011
 | Rédigé par
Loi Carrez et assurance commerce-artisan
Parce que la loi Carrez ne concerne pas que les biens immobiliers à usage d’habitation, il peut être utile de rappeler avec exactitude les diverses réalités prises en compte. Un examen préliminaire qui appelle à titre complémentaire des précisions notamment en cas de litige sur la surface annoncée.
 
Ce que couvre la loi Carrez
Pour faire court, la loi Carrez s’applique à l’ensemble des ventes de logements en copropriété d’une surface au moins égale à 8m2.
Dans le détail, cela concerne :
• les biens neufs ou anciens
• les locaux industriels
• les locaux commerciaux
• les biens à usage professionnel
• les appartements à usage d’habitation

Quelque soit la nature du bien concernée, la superficie indiquée doit correspondre à celle des locaux couverts et clos après avoir pris soin de déduire les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures des portes et fenêtres. 
 
Un éventail de sanctions
Parce que l’acquisition d’un bien immobilier représente toujours un coût non négligeable - il faut tenir compte aussi des obligations qui en résultent comme l’assurance commerce-artisan - la loi Carrez prend soin de renfermer diverses sanctions protectrices :
• si aucune superficie n’est mentionnée, l’acquéreur peut intenter une action en nullité dans le mois qui suit la signature de l’acte de vente
• si la superficie véritable est inférieure de plus de 5 % à la surface indiquée, l’acquéreur peut bénéficier d’une réduction du prix de vente dans l’année qui suit la signature
• si la superficie véritable est supérieure à la surface qui figure dans l’acte, le vendeur ne peut demander un supplément de prix
De fait, quid de l’intervention d’un expert ? Non imposée par la loi, elle peut toutefois s’avérer judicieuse pour réduire le risque d’erreur. Et, si erreur il devait y avoir, l’assurance responsabilité civile professionnelle de l’expert permettra la prise en charge des frais qui en résultent.
 
Les biens exclus du champ de la loi
Comme indiqué plus haut, la loi Carrez concerne les ventes de logements en copropriété dont la surface est au moins égale à 8m2. Logiquement, elle ne joue pas pour les biens dont la superficie est inférieure.
Plus loin, le texte ne s’applique pas aux biens suivants :
• les caves
• les garages
• les emplacements de stationnement
• les terrasses 
• les balcons
• les locaux à la hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m
 
Source : Evous.fr
Laisser un commentaire
@
* champs obligatoires
Pas encore de commentaire, soyez le premier