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Artisan-commerçant : un nouveau dispositif pour la retraite

Publié le 09 mai 2012
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C’est l’un des derniers développements relatif à la retraite des artisans et commerçants ! Un décret daté du 16 avril 2012 concernant l’assurance vieillesse vient en effet d'introduire un tout nouveau dispositif de rachat de trimestres. Explications.
 

Artisan-commerçant : au moins 15 années d’affiliation

Paru au Journal officiel du 18 avril 2012, le décret n°2012-503 du 16 avril 2012 offre aux travailleurs non salariés (TNS) la possibilité de réaliser un versement complémentaire de cotisations afin de valider l’année entière. 
Relatif à l’assurance vieillesse des TNS des professions artisanales, industrielles et commerciales, le texte permet à tout assuré né avant le 1er janvier 1960 de demander la validation de trimestres si sa durée totale d’affiliation est au moins égale à 15 ans à la date de la demande.
 

Artisan-commerçant : jusqu’au 31 décembre 2013 !

Ce nouveau dispositif de validation des trimestres ne vaut que pour les années civiles antérieures à 2012.
Autre donnée à prendre en compte : seuls 7 trimestres sont susceptibles de faire l’objet d’une validation à l’initiative de l’assuré. A raison d’un trimestre pour chaque période d’affiliation, continue ou discontinue.
Si le montant du rachat correspond à deux fois le minimum de cotisation retraite des assurés, ces derniers disposent d’un trimestre pour honorer le paiement de cette cotisation. Ce délai de 3 mois court à compter de la notification du décompte de rachat par la caisse de retraite.
La demande de validation de trimestres doit être adressée au plus tard le 31 décembre 2013.
 
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Source : Agevillage.com
 
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6 réactions
Commentaire
Je serais trés intéréssée. Pour. Le. Rachat des trimestres manquants...... Pouvez. Vous m'envoyer. Par. Émail les. Démarches. À suivre.... Cordialement. Martine. Luccisano
Commentaire rédacteur
Assurlandpro.com05/07/2012 à 17:04
Bonjour,

Pour le rachat de trimestres manquants, il faut vous adresser à votre caisse de retraite qui ne manquera pas de bien vous conseiller sur les démarches à effectuer.

Passez une excellente journée.
Commentaire

j'ai l'intention de racheter des trimestres devant partir à la retraite ce mois ci , est -ce que ce décret est applicable dés maintenant ?

Commentaire rédacteur
Assurlandpro.com10/09/2012 à 15:46

Bonjour,

Même si le décret ne souffle mot de sa date d'entrée en vigueur, l'on peut supposer qu'il est d'ores et déjà applicable. N'hésitez pas à poser la question à l'organisme compétent.

A noter qu'au terme de l'article 4 : "Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de rachat déposées avant le 31 décembre 2013." Il ne semble donc pas qu'il y ait de véritable urgence.

Commentaire

est-ce que le rachat est vraiment au tarif de 636 euros quelque soit l'année concernée par les trimestres manquant? j'ai été commerçant pendant 23 ans , de 1979 à 2001, et en 1984 seuls 2 trimestres ont été validés , notons que je suis salarié depuis 2002

Commentaire rédacteur
Assurlandpro.com12/09/2012 à 15:59

Bonjour Charles,

D'où provient ce tarif de 636 euros ?

Si c'est votre caisse d'assurance retraite qui vous l'a communiqué, il y a de fortes chances qu'il soit exact. Si ce n'est pas le cas, n'hésitez pas à la solliciter pour connaître le montant du rachat.

Bonne journée.