Actualités de l'assurance pour les artisans et les commerçants

Retraite : fusion des régimes des artisans et commerçants

Publié le 02 février 2012
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Un décret publié le 31 janvier 2012 au Journal officiel modifie en profondeur les régimes de retraite complémentaire des artisans et commerçants. Comment ? Découvrez-le dans la suite de cet article !

Une fusion attendue début 2013

« Relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée », le décret n° 2012-122 daté du 30 janvier 2012 et apparu le lendemain au Journal officiel instaure la fusion des régimes complémentaires obligatoires d’assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales.

Cette fusion sera effective le 1er janvier 2013.

Les changements prévus

Concrètement, ce décret doit apporter les modifications suivantes :
• le taux de cotisation du régime passera à 7 % sur la première tranche
• le taux de cotisation du régime sera fixé à 8 % sur la deuxième tranche
• les taux de cotisations des régimes invalidité-décès seront diminués de 0,2 %


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Source : Boursorama

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