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Un nouveau dispositif pour la retraite des artisans et commerçants

Publié le 08 mars 2012
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C’est par voie de communiqué officiel que le gouvernement a fait part de sa volonté d’instaurer un nouveau dispositif permettant aux artisans et commerçants de racheter des années incomplètes pour l’ouverture de droits à la retraite. Explications.

 « Une demande forte des artisans et commerçants »

Annoncé officiellement, un projet de décret prévoit la création au profit des artisans et des commerçants un système de rachat d’années incomplètes pour l’ouverture de droits à la retraite.

Ce mécanisme sera bientôt soumis à l’appréciation du conseil d’administration du régime social des indépendants (RSI), entité responsable de la gestion des retraites des artisans et commerçants.

Une initiative qui doit permettre de répondre aux exigences du secteur. Ainsi, Xavier Bertrand, ministre du Travail, Valérie Pécresse, ministre en charge du Budget et Frédéric Lefebvre, secrétaire d’Etat chargé notamment des PME, estiment de concert : « Cette mesure répond à une demande forte des artisans et commerçants pour résoudre les situations dans lesquelles, malgré l’exercice d’une activité toute l’année, les intéressés ne parviennent pas toujours à valider l’ensemble de leurs trimestres et donc à se constituer des droits à retraite complets ».

 « Rachat Fillon » et « Rachat Madelin »

Toutefois, il faut signaler qu’il existe déjà des dispositifs de rachats d’années incomplètes.

À l’heure actuelle, les commerçants et artisans peuvent réaliser des versements pour la retraite au titre des années incomplètes ou d’études supérieures pour lesquelles moins de 4 trimestres ont été validés. Comment ? Grâce aux dispositifs « Rachat Fillon » et « Rachat Madelin ».

Lancé au milieu des années 90, ce dernier mécanisme est réservé aux artisans et commerçants qui se sont trouvés confrontés à une période de précarité. Il leur permet notamment d’accroître le taux de liquidation des pensions et la durée d’assurance dans le RSI. Plus loin, le prix du trimestre est moins élevé en rachat Madelin qu’en rachat Fillon.


Source : Toutsurlaretraite

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